Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
− la cession à titre onéreux d’une fraction de pareille entreprise;
− la cession à titre onéreux de sa participation ou d’une fraction de celle-ci par le coexploitant
ou l’associé d’une entreprise commerciale collective;
− la cession à titre onéreux de son avoir net auprès de la société ou d’une fraction de cet avoir
par l’associé commandité d’une société en commandite par actions, mais pour autant
seulement qu’il ne s’agisse pas de sa participation dans la société.
Est assimilée à une cession en bloc et à titre onéreux toute opération qui entraîne la réalisation
en bloc de l’ensemble des réserves non découvertes de l’entreprise, d’une partie autonome ou
d’une fraction de pareille entreprise.
3.2.1.2 Mode de détermination du bénéfice commercial
Le bénéfice annuel est constitué par la différence entre l’actif net investi à la fin et l’actif net
investi au début de l’exercice d’exploitation, augmentée des prélèvements personnels effectués
pendant l’exercice et diminuée des apports effectués pendant l’exercice.
Un règlement grand-ducal prévoit, sous certaines conditions et dans certaines limites, un mode
simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des recettes et des dépenses
d’exploitation.
3.2.1.3 Exercice d’exploitation
Le bénéfice réalisé pendant l’exercice d’exploitation est imposé au titre de l’année d’imposition
au cours de laquelle se termine l’exercice d’exploitation. Sauf exception, l’exercice
d’exploitation coïncide avec l’année civile.
3.2.1.4 Non déductibilité de certaines dépenses d’exploitation
Ne constituent notamment pas des dépenses d’exploitation:
1. l’intérêt attribué à l’actif net investi;
2. les loyers, fermages ou redevances qui, en raison de biens affectés à l’entreprise, sont
alloués à l’exploitant ou à ses proches parents imposés collectivement avec lui;
3. la rémunération allouée à l’exploitant ou au conjoint imposé collectivement avec lui;
4. les primes d’une assurance sur la vie contractée au profit de l’exploitant ou de ses ayants
cause ou de ses proches parents;
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