Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
3.2.1 Bénéfice commercial
3.2.1.1 Définition du bénéfice commercial
Sont considérés comme bénéfice commercial:
a) le revenu net provenant d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale;
b) la part de bénéfice des coexploitants d’une entreprise commerciale collective (par exemple
la société en nom collectif, la société en commandite simple, les groupements d’intérêt
économique, les groupements européens d’intérêt économique et les entreprises
communes en général telles les sociétés civiles, les sociétés de fait et les associations
momentanées), ainsi que les rémunérations ou indemnités allouées à ces coexploitants en
raison
− de leur activité au service de l’entreprise collective,
− des prêts consentis par eux ou
− des biens mis par eux à la disposition de l’entreprise collective,
c) la part de bénéfice de l’associé commandité d’une société en commandite par actions, pour
autant que cette part de bénéfice ne constitue pas le produit de sa participation dans ladite
société, ainsi que
− les rémunérations ou indemnités allouées à l’associé commandité en raison de son
activité au service de la société,
− des prêts consentis par lui ou
− des biens mis par lui à la disposition de la société,
d) en l’absence d’une activité rentrant parmi celles visées par la lettre a) ci-dessus, le revenu
net provenant d’une activité à but de lucre exercée soit par une société en commandite
simple, dont au moins un associé commandité est une société de capitaux, soit par une
société en nom collectif, un groupement d’intérêt économique, un groupement européen
d’intérêt économique ou une société civile, dont la majorité des parts est détenue par une ou
plusieurs sociétés de capitaux. Une société de personnes à caractère commercial en vertu
de la lettre a) ou de la première phrase de la présente disposition, qui détient des parts dans
une autre société de personnes, est assimilée à une société de capitaux pour déterminer la
nature du revenu réalisé par cette autre société de personnes.
Le bénéfice commercial comprend également le bénéfice réalisé à l’occasion de:
− la cession en bloc et à titre onéreux de l’entreprise ou d’une partie autonome de celle-ci;
− la cessation sans liquidation successive de pareille entreprise ou d’une partie autonome de
celle-ci;
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