Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
2.2 Imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs
Le contribuable et ses enfants mineurs qui sont à prendre en considération pour la
détermination de sa cote d’impôt et qui font partie de son ménage, sont imposés collectivement.
L’imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs n’a lieu que pour les
contribuables résidents, ainsi que pour les personnes qui sont imposables collectivement sur
demande conjointe.
Ne tombent pas sous l’imposition collective les revenus que les enfants tirent d’une occupation
salariée, même si elle est exercée dans l’entreprise ou l’exploitation du contribuable.
3. Revenu imposable
3.1 Définition du revenu imposable et du total des revenus nets
L’impôt frappe le revenu imposable réalisé par le contribuable pendant l’année d’imposition qui
cadre avec l’année civile.
Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales du total des revenus
nets.
Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés
distinctement pour chaque catégorie de revenu, les pertes dégagées pour l’une ou l’autre
catégorie de revenu net se compensant, s’il n’en est pas autrement disposé, avec les revenus
nets des autres catégories.
3.2 Catégories de revenus nets
Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus nets:
1. le bénéfice commercial,
2. le bénéfice agricole et forestier,
3. le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale,
4. le revenu net provenant d’une occupation salariée,
5. le revenu net provenant de pensions ou de rentes,
6. le revenu net provenant de capitaux mobiliers,
7. le revenu net provenant de la location de biens,
8. les revenus nets divers.
7