Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
A ce sujet, il est à remarquer que les dividendes exonérés en vertu du régime des sociétés
mère et filiales ne font pas partie du bénéfice à soumettre à l’impôt commercial et qu’il n’est dès
lors pas nécessaire de prévoir une déduction spécifique en la matière.
Le bénéfice est encore diminué des cotisations personnelles légalement obligatoires versées
pendant l’année d’imposition par les exploitants individuels et les coexploitants des sociétés de
personnes à un établissement de sécurité sociale ainsi que des pertes d’exploitation subies
pendant les exercices 1991 et suivants à condition que les pertes aient été constatées sur la
base d’une comptabilité régulière.
25.1.3 Base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation
La base d’assiette d’après le bénéfice d’exploitation s’élève à 3% du bénéfice d’exploitation
préalablement diminué d’un abattement de 17.500 euros pour les contribuables passibles de
l’impôt sur le revenu des collectivités et de 40.000 euros pour les autres contribuables.
25.2 Base d’assiette globale
La base d’assiette globale est constituée par la seule base d’assiette d’après le bénéfice
d’exploitation.
La base d’assiette globale est multipliée par le taux communal pour déterminer l’impôt
commercial dû. Les taux sont fixés par les conseils communaux en fonction des besoins
financiers de la commune et varient actuellement entre 200% et 350%.
26. Assiette et recouvrement
L’assiette et la perception de l’impôt commercial sont effectuées par l’administration des
contributions directes pour compte des receveurs communaux.
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