Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
25. Calcul de l’impôt commercial
L’impôt commercial est calculé en fonction du bénéfice d’exploitation.
25.1 Impôt commercial d’après le bénéfice d’exploitation
Le bénéfice à soumettre à l’impôt commercial est déterminé d’après les critères valables en
matière de l’impôt sur le revenu, abstraction faite de certaines additions et déductions découlant
du caractère réel de l’impôt commercial.
25.1.1 Additions
Le bénéfice est augmenté des montants suivants, lorsque ceux-ci ont été pris en considération
lors de sa détermination :
- des parts de bénéfice, ainsi que des traitements alloués aux associés commandités
pour la gestion d’une société en commandite par actions,
- d’éventuelles parts de perte dans une société de personnes.
25.1.2 Déductions
Le bénéfice est diminué des montants suivants lorsque ceux-ci ont été pris en considération
lors de sa détermination :
- des parts de bénéfice dans une société de personnes,
- des dividendes ou parts de bénéfice alloués en raison d’une participation dans une
société de capitaux résidente, non exemptée, ou dans une société de capitaux non
résidente pleinement imposable à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des
collectivités, si la participation représente au début de l’année d’imposition au moins
10% du capital social de la société distributrice. La détention d’une participation à
travers une société en nom collectif, une société en commandite simple, un
groupement d’intérêt économique, un groupement européen d’intérêt économique ou
une société civile est à considérer comme détention directe proportionnellement à la
fraction détenue dans l’actif de cet organisme.
- de la quote-part de bénéfice imputable à un établissement stable étranger.
63