Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
IMPOT COMMERCIAL
23. Personnes soumises à l’impôt
L’impôt commercial grève les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales
situées au Grand-Duché de Luxembourg.
Est toujours considérée comme entreprise commerciale pour l’ensemble de ses activités,
l’activité :
1. des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des groupements
d’intérêt économique, des groupements européens d’intérêt économique, et des autres
entreprises communes en général, si les associés sont à considérer comme
coexploitants ;
2. des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives et des associations d’assurance
mutuelle ;
3. à but de lucre exercée soit par une société en commandite simple dont au moins un
associé commandité est une société de capitaux, soit par une société en nom collectif,
un groupement d’intérêt économique, un groupement européen d’intérêt économique
ou une société civile dont la majorité des parts est détenue par une ou plusieurs
sociétés de capitaux. Une société de personnes à caractère commercial qui détient des
parts dans une autre société de personnes, est assimilée à une société de capitaux
pour déterminer la nature du revenu réalisé par cette autre société de personnes.
L’impôt commercial est perçu par l’Etat pour le compte des communes.
24. Caractère réel de l’impôt commercial
Le caractère réel de cet impôt résulte notamment du fait qu’il ne tient pas compte des charges
familiales de l’exploitant et qu’il est déductible comme dépense d’exploitation dans le chef des
contribuables non soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités.
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