Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
21. Imposition minimale
Dans le chef des sociétés de capitaux résidentes la fortune imposable s’élève au moins à:
12.500 euros en ce qui concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par
actions, et à
5.000 euros en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée.
22. Réduction de l’impôt sur la fortune dans le chef des collectivités
Sur demande à introduire ensemble avec la déclaration de l’impôt sur le revenu, les
contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités peuvent bénéficier d’une réduction
de l’impôt sur la fortune dû au titre d’une année d’imposition déterminée. A cette fin, les
contribuables doivent s’engager à inscrire, en affectation du bénéfice de l’année d’imposition
concernée, avant la clôture de l’exercice suivant, à un poste de réserve un montant équivalent
au quintuple de la réduction demandée, et à maintenir la réserve en question au bilan pendant
les cinq années d’imposition qui suivent celle au titre de laquelle la réduction a été demandée.
La réduction est toutefois limitée au montant de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris
la contribution au fonds pour l’emploi, dû au titre de la même année d’imposition avant
imputations.
Lorsque la société distribue la réserve ou une partie de la réserve avant l’expiration de la
période quinquennale, la cote d’impôt sur la fortune de l’année d’imposition en question est
augmentée à raison d’un cinquième du montant de la réserve utilisée.
Les dispositions susvisées s’appliquent également aux établissements stables de sociétés non
résidentes soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités lorsqu’ils tiennent une comptabilité
séparée.
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