Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
fonds dans une entreprise indigène en tant que bailleur de fonds rémunéré en proportion du
bénéfice.
18. Abattements de fortune imposable
Il est accordé aux personnes physiques, contribuables résidents, un abattement de la fortune
imposable, qui s’élève à 2.500 euros pour le contribuable et à 2.500 euros pour le conjoint,
lorsque les époux ne vivent pas en fait séparés en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité
judiciaire.
Un abattement supplémentaire de 2.500 euros est accordé pour chaque enfant âgé de moins
de vingt et un an faisant partie de son ménage et, sur demande, pour chaque enfant âgé de
moins de vingt et un an ne faisant pas partie de son ménage, lorsqu’il est entretenu et éduqué
principalement à ses frais. Le contribuable obtient également l’abattement, sur demande, en
raison des enfants âgés d’au moins vingt et un ans, faisant partie de son ménage, poursuivant
de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s’étendant sur plus
d’une année ainsi que pour des enfants âgés d’au moins vingt et un ans ne faisant pas partie
de son ménage et continuant des études de formation professionnelle, lorsque les frais
d’entretien et les dépenses relatives aux études sont principalement à sa charge. L’abattement
est encore accordé en raison des enfants âgés d’au moins vingt et un ans, jouissant de
l’allocation familiale continuée allouée aux enfants handicapés ou infirmes, lorsque ceux-ci sont
entretenus principalement à ses frais.
19. Assiette et recouvrement
L’impôt sur la fortune est établi par assiette générale ayant lieu tous les trois ans. Lorsque
l’accroissement ou la diminution de la fortune du contribuable dépasse certaines limites, il est
procédé à une assiette nouvelle avant le terme de trois ans.
L’impôt est perçu par recouvrement direct dans le chef de la personne imposée.
20. Tarif
Le taux annuel de l’impôt sur la fortune est de 5‰ de la fortune imposable.
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