Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
Les catégories de fortune visées aux numéros 1 et 3 de l’alinéa précédent, ne sont à prendre
en compte qu’à raison de 50 % de la valeur unitaire positive de la fortune d’exploitation pour la
détermination de la fortune totale des personnes physiques. Cette disposition s’applique de
façon analogue à la fortune indigène des contribuables personnes physiques non résidentes.
Les propriétés foncières indigènes sont mises en compte avec leur valeur unitaire qui est
établie d’après les règles prévues par la loi sur l’évaluation des biens et valeurs, selon la
situation des prix ayant existé à la date de la fixation générale des valeurs unitaires des
propriétés foncières au 1er janvier 1941. Ces valeurs unitaires ne représentent dès lors qu’une
fraction des valeurs réelles actuelles.
Sont exonérés notamment les objets servant au ménage du contribuable, les droits d’auteur sur
une oeuvre littéraire ou artistique, tant qu’ils sont la propriété de l’auteur ou de ses descendants
et que l’usage n’en a pas été concédé à un tiers moyennant redevance, la valeur en capital des
pensions de retraite ou des rentes de vieillesse et d’invalidité servies en vertu d’une disposition
légale.
Pour autant qu’ils ne font pas partie des fortunes visées sub 1. à 3. ci-dessus, les créances,
avoirs en compte et autres moyens de paiement ainsi que les actions et parts de sociétés de
capitaux ou sociétés coopératives bénéficient dans leur ensemble d’un abattement de 75.000
euros. Ce montant est doublé en cas d’imposition collective des époux.
La valeur en capital de certains droits bénéficie d’un abattement de 75.000 euros, montant qui
est doublé en cas d’imposition collective. Les droits non encore échus de certaines assurances
bénéficient dont leur ensemble d’un abattement de 75.000 euros, montant qui est doublé en
cas d’imposition collective.
L’ensemble de la fortune brute est diminué des dettes lorsqu'elles n’ont pas déjà été déduites
lors de la détermination du capital investi visé sub 3. ci-dessus.
17. Fortune indigène des contribuables non résidents
Les personnes physiques n’ayant ni leur domicile fiscal ni leur séjour habituel au Grand-Duché
de Luxembourg et les collectivités n’ayant ni leur siège statutaire ni leur principal établissement
au Grand-Duché de Luxembourg sont imposées du chef des éléments de fortune visés cidessus
sub 1. à 3. dans la mesure où les immeubles, exploitations ou entreprises y visés se
trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que du chef de leurs mises de
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