Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
IMPOT SUR LA FORTUNE
15. Personnes soumises à l’impôt
Les personnes soumises à l’impôt sur la fortune sont en principe les mêmes que celles
soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur le revenu des
collectivités.
Comme pour l’impôt sur le revenu, la loi distingue entre personnes physiques et collectivités.
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché de
Luxembourg et les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au
Grand-Duché de Luxembourg sont imposées du chef de toute leur fortune tant indigène
qu’étrangère, les personnes physiques ou collectivités non résidentes ne sont imposées que du
chef de la fortune située au Grand-Duché de Luxembourg.
En ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les
groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique et les
sociétés civiles, la loi suit la ligne adoptée pour l’impôt sur le revenu en imposant chaque
associé séparément pour sa part de capital dans la société; la société elle-même n’est pas
imposée comme telle.
16. Définition de la fortune imposable
La fortune imposable comprend:
1. la fortune investie dans une exploitation agricole et forestière;
2. la fortune immobilière, c’est-à-dire les immeubles tant bâtis que non bâtis, pour autant qu’ils
ne font pas partie d’une exploitation visée sub 1. ou d’une entreprise visée sub 3.;
3. le capital investi dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale et le
capital servant à l’exercice d’une profession libérale;
4. toute fortune mobilière ne tombant pas sous les nos 1. à 3. à l’exception des biens exonérés
par une disposition spéciale.
58