Mémento fiscal - Administration des contributions directes
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Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004 13. Assiette et recouvrement L’assiette et le recouvrement de l’impôt sur le revenu des collectivités sont effectués en principe dans les mêmes formes prescrites pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les collectivités sont également soumises à la retenue d’impôt à la source pour leurs revenus de capitaux. Les collectivités sont soumises à l’assiette annuelle sans égard au montant et à la nature des revenus. 14. Calcul de l’impôt 14.1 Tarif applicable aux collectivités résidentes et non résidentes Tarif applicable à partir de l’année d’imposition 2002 L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à: 20%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 10.000 euros 2.000 euros plus 26% du revenu dépassant 10.000 euros, lorsque le revenu imposable est compris entre 10.000 et 15.001 euros 22%, lorsque le revenu imposable dépasse 15.000 euros L’impôt est réduit à la moitié pour les congrégations et associations religieuses et au tiers pour les sociétés coopératives de crédit et les associations agricoles de crédit dont l’activité ne comporte que des opérations de collecte de fonds et d’avances concernant leurs associés. En ce qui concerne les organismes à caractère collectif, contribuables non résidents, les revenus passibles de la retenue d’impôt revenant à ces organismes ne sont pas imposés par voie d’assiette, lorsqu'ils ne sont pas compris dans le bénéfice d’une entreprise indigène commerciale, agricole ou forestière. 56
Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004 14.2 Fonds pour l’emploi L’impôt sur le revenu des collectivités est majoré de 4% pour alimenter le fonds pour l’emploi. 57
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14.2 Fonds pour l’emploi<br />
L’impôt sur le revenu <strong>des</strong> collectivités est majoré de 4% pour alimenter le fonds pour l’emploi.<br />
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