Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
d’après leurs statuts ou leur pacte social et leur activité, ils poursuivent directement et
uniquement des buts cultuels, charitables ou d’intérêt général. Ils restent toutefois passibles de
l’impôt dans la mesure où ils exercent une activité à caractère industriel ou commercial.
Par décision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du Ministre des Finances, certaines
activités des associations sans but lucratif ne sont toutefois pas considérées comme activités à
caractère industriel et commercial lorsque l’objet ou les objets en vue desquels l’association
sans but lucratif est formée, présente(nt) un intérêt public particulièrement accusé et lorsque
l’association sans but lucratif ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
La société en nom collectif, la société en commandite simple, le groupement d’intérêt
économique, le groupement européen d’intérêt économique et, généralement, la société civile
ne sont en principe pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités. La loi fiscale considère
ces sociétés comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés et ne
les rend pas personnellement imposables, mais soumet les associés à l’impôt sur le revenu du
chef de leurs parts respectives dans le bénéfice établi en commun.
11. Siège statutaire ou principal établissement
Il est fait une distinction entre:
1. les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché
de Luxembourg et
2. les collectivités qui n’ont ni siège statutaire ni principal établissement sur ce territoire.
Les premières sont imposables du chef de l’ensemble de leurs revenus tant indigènes
qu’étrangers; les autres ne sont imposables que du chef de leurs revenus indigènes.
12. Revenus soumis à l’impôt
Les revenus nets sont les mêmes que ceux des personnes physiques, avec certaines
particularités se justifiant par le caractère spécial des collectivités.
Le revenu imposable comprend tant le bénéfice distribué que le bénéfice mis en réserve. Il
comprend également les rémunérations allouées aux administrateurs et aux commissaires pour
autant que ces rémunérations ne constituent pas la rétribution d’un travail effectif de gestion
journalière.
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