Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
IMPOT SUR LE REVENU DES COLLECTIVITES
9. Collectivités soumises à l’impôt
La forme légale de la personnalité juridique ne constitue pas un critère déterminant pour
l’imposabilité. En général, toute entité économique pouvant être bénéficiaire de revenus non
soumis directement à l’impôt sur le revenu dans le chef des associés ou membres est soumise
à l’impôt sur le revenu des collectivités.
La loi énumère notamment les organismes à caractère collectif suivants:
1. les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
par actions et les sociétés à responsabilité limitée;
2. les sociétés coopératives, les sociétés coopératives organisées comme des sociétés
anonymes et les associations agricoles;
3. les congrégations et associations religieuses tant reconnues que non reconnues par l’Etat,
quelle qu’en soit la forme juridique;
4. les associations d’assurances mutuelles, les associations d’épargne-pension et les fonds de
pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
5. les établissements d’utilité publique et autres fondations;
6. les associations sans but lucratif;
7. les autres organismes de droit privé à caractère collectif, dont le revenu n’est pas imposable
directement dans le chef d’un autre contribuable;
8. les patrimoines d’affectation et les patrimoines vacants;
9. les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière de l’Etat, des communes, des
syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de
droit public.
10. Collectivités exemptes de l’impôt
Sous certaines conditions, les organismes mentionnés sub 2. et sub 4. à 9. ci-dessus sont
exempts d’impôt. Ainsi, les organismes énumérés sub 4. à 9. sont notamment exempts si,
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