Mémento fiscal - Administration des contributions directes
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Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004 8. Note concernant l’assurance dépendance L’assurance dépendance a été introduite au Luxembourg à partir du 1.1.1999. L’établissement et la perception de la contribution dépendance sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est établie et perçue par le centre commun de la sécurité sociale. L’administration des contributions directes établit et perçoit, pour compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine, ainsi que sur certains revenus nets de pension à charge des contribuables résidents passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Par revenus du patrimoine, il y a lieu d’entendre le revenu net provenant de capitaux mobiliers, le revenu net provenant de la location de bien et les revenus nets divers. Les contribuables résidents ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes, que s’ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l’assurance dépendance. Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1%. La contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales. 50
Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004 IMPOT SUR LE REVENU DES COLLECTIVITES 9. Collectivités soumises à l’impôt La forme légale de la personnalité juridique ne constitue pas un critère déterminant pour l’imposabilité. En général, toute entité économique pouvant être bénéficiaire de revenus non soumis directement à l’impôt sur le revenu dans le chef des associés ou membres est soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités. La loi énumère notamment les organismes à caractère collectif suivants: 1. les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée; 2. les sociétés coopératives, les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes et les associations agricoles; 3. les congrégations et associations religieuses tant reconnues que non reconnues par l’Etat, quelle qu’en soit la forme juridique; 4. les associations d’assurances mutuelles, les associations d’épargne-pension et les fonds de pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 5. les établissements d’utilité publique et autres fondations; 6. les associations sans but lucratif; 7. les autres organismes de droit privé à caractère collectif, dont le revenu n’est pas imposable directement dans le chef d’un autre contribuable; 8. les patrimoines d’affectation et les patrimoines vacants; 9. les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. 10. Collectivités exemptes de l’impôt Sous certaines conditions, les organismes mentionnés sub 2. et sub 4. à 9. ci-dessus sont exempts d’impôt. Ainsi, les organismes énumérés sub 4. à 9. sont notamment exempts si, 51
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Mémento <strong>fiscal</strong> - Législation au 1er janvier 2004<br />
8. Note concernant l’assurance dépendance<br />
L’assurance dépendance a été introduite au Luxembourg à partir du 1.1.1999. L’établissement<br />
et la perception de la contribution dépendance sur les revenus professionnels et les revenus de<br />
remplacement est établie et perçue par le centre commun de la sécurité sociale.<br />
L’administration <strong>des</strong> <strong>contributions</strong> <strong>directes</strong> établit et perçoit, pour compte de l’organisme<br />
gestionnaire de l’assurance dépendance, la contribution dépendance sur les revenus du<br />
patrimoine, ainsi que sur certains revenus nets de pension à charge <strong>des</strong> contribuables<br />
résidents passibles de l’impôt sur le revenu <strong>des</strong> personnes physiques. Par revenus du<br />
patrimoine, il y a lieu d’entendre le revenu net provenant de capitaux mobiliers, le revenu net<br />
provenant de la location de bien et les revenus nets divers.<br />
Les contribuables résidents ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus<br />
du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes, que s’ils relèvent du<br />
cercle <strong>des</strong> bénéficiaires de l’assurance dépendance.<br />
Le taux de la contribution dépendance est fixé à 1%.<br />
La contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu et ne rentre pas<br />
parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales.<br />
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