Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
Pour les contribuables non résidents les modalités d’assiette et de recouvrement sont en
principe les mêmes que pour les contribuables résidents, sauf qu’elles s’appliquent seulement
aux revenus indigènes.
7.3 Retenues d’impôt à la source
Outre les cas de retenues d’impôt à la source opérées à charge des contribuables résidents
(retenue d’impôt sur les traitements et salaires, retenue d’impôt sur les pensions, retenue
d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et retenue d’impôt sur les tantièmes), l’impôt sur
le revenu est, dans le chef des contribuables non résidents, encore perçu par voie de retenue
d’impôt à la source sur les revenus suivants:
1. les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante de nature littéraire ou
artistique lorsque cette activité est ou a été exercée ou mise en valeur au Luxembourg ;
2. les revenus provenant de l’exercice d’une activité sportive professionnelle lorsque cette
activité est ou a été exercée au Luxembourg.
Le taux de la retenue est fixé à 10 % des recettes sans aucune déduction. La retenue s’élève à
11,11 % lorsque le débiteur de l’allocation prend à sa charge l’impôt à retenir.
Lorsque les revenus des contribuables non résidents ne sont pas soumis à la retenue d’impôt,
l’administration des contributions directes pourra percevoir l’impôt par voie de retenue d’impôt à
la source toutes les fois que telle mesure paraît nécessaire pour la garantie de sa créance. Le
montant de la retenue, qui a le caractère d’une avance, est fixé par l’administration.
7.4 Imposition forfaitaire des marins non résidents
Les salaires touchés par les salariés non résidents occupés pour le compte d’une entreprise
maritime agréée à bord d’un navire exploité en trafic international sont imposés forfaitairement.
La retenue d’impôt est fixée à 10% du montant brut du salaire diminué auparavant de 10% et
d’un abattement de 875 euros par mois, sans prise en considération de la classe d’impôt à
retenir si le salarié n’était pas imposé forfaitairement.
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