Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
sociétés coopératives,
− les parts de bénéfice touchées du chef de sa mise de fonds dans une entreprise
commerciale, industrielle, minière ou artisanale par le bailleur de fonds rémunéré en
proportion du bénéfice,
− les intérêts et arrérages d’obligations participant au bénéfice;
sont toutefois exceptés les revenus exempts de la retenue à la source ;
7. les revenus provenant de la location de biens, lorsque les immeubles sont situés au Grand-
Duché ;
8. les revenus divers suivants:
a) le revenu provenant de la réalisation d’immeubles lorsque les immeubles aliénés sont
situés au Grand-Duché de Luxembourg et de la réalisation de participations
importantes (dans des sociétés ayant leur siège statutaire ou leur principal
établissement au Grand-Duché de Luxembourg) dans l’intervalle de six mois après
l’acquisition.
b) le revenu provenant de la réalisation, plus de 6 mois après leur acquisition, de
participations importantes dans des sociétés qui ont au Grand-Duché de Luxembourg
leur siège statutaire ou leur principal établissement, lorsque le bénéficiaire a été
contribuable résident pendant plus de 15 ans et qu’il est devenu contribuable non
résident moins de 5 ans avant la réalisation du revenu;
7.2 Prescriptions particulières relatives à la détermination du revenu indigène
Les contribuables non résidents ne sont autorisés à défalquer leurs dépenses d’exploitation ou
leurs frais d’obtention que pour autant que ces dépenses ou frais sont en rapport économique
direct avec des revenus indigènes.
La déduction des dépenses spéciales est en principe accordée d’une façon limitative aux
contribuables non résidents. Ainsi, sont déductibles les cotisations versées en raison de
l’affiliation légalement obligatoire à un établissement de sécurité sociale. Le minimum forfaitaire
de 480 euros par an est réservé aux bénéficiaires de revenus professionnels. Les pertes
survenues au cours des exercices d’exploitation antérieurs sont déductibles à condition qu’elles
soient en relation économique avec des revenus indigènes.
Les dispositions concernant les abattements pour charges extraordinaires et l’abattement à
l’investissement mobilier ne sont en principe pas applicables à l’endroit des contribuables non
résidents.
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