Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
représentant permanent est négociant en gros, commissionnaire ou représentant de
commerce indépendant;
b) lorsque le contribuable non résident exerce au Grand-Duché de Luxembourg une activité
soumise à une autorisation préalable en vertu des lois sur le colportage et les
professions ambulantes;
c) lorsqu’il est retiré d’une activité exercée au Grand-Duché de Luxembourg de façon
personnelle par des professionnels du spectacle ou des sportifs professionnels;
2. le bénéfice agricole et forestier, lorsqu’il est réalisé par une exploitation agricole ou
forestière située au Grand-Duché de Luxembourg;
3. le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que ladite
profession est ou a été exercée ou mise en valeur au Grand-Duché de Luxembourg;
4. les revenus d’une occupation salariée:
a) lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;
b) lorsque l’occupation est ou a été mise en valeur au Grand-Duché de Luxembourg,
excepté toutefois lorsque le salarié est au service d’un négociant, d’une entreprise
industrielle ou d’une entreprise de transport et qu’il apporte la preuve qu’il est soumis à
l’étranger, du chef de son revenu indigène, à un impôt correspondant à l’impôt sur le
revenu indigène;
c) lorsque les revenus sont alloués par une caisse publique indigène ou par la Société
Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
5. les revenus résultants de
a) pensions versées en vertu d’une ancienne occupation exercée ou mise en valeur au
Grand-Duché de Luxembourg;
b) pensions payées par une caisse publique indigène,
c) pensions payées par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;
d) pensions et rentes servies par une caisse autonome indigène de retraite alimentée en
tout ou en partie par des cotisations des assurés;
e) pensions versées par des fonds de pension constitués sous forme d’association
d’épargne-pension (assep), dans la mesure où les cotisations ayant généré ces revenus
ont été portées en déduction du revenu imposable au Luxembourg;
6. les revenus de capitaux mobiliers suivants, lorsque le débiteur est l’Etat grand-ducal, une
commune, un établissement public luxembourgeois, une collectivité de droit privé qui a son
siège statutaire ou son principal établissement dans le Grand-Duché de Luxembourg ou une
personne physique qui a dans le Grand-Duché de Luxembourg son domicile fiscal:
− les dividendes et autres revenus d’actions ou de parts de sociétés anonymes, des
sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des
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