Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
6.8 Revenus de source étrangère et impôts étrangers y relatifs
6.8.1 Présence d’une convention internationale
Lorsqu’un contribuable résident a des revenus exonérés par une convention internationale
tendant à éviter la double imposition, ces revenus sont incorporés dans une base imposable
fictive pour déterminer le taux d’impôt global applicable au revenu imposable ajusté.
Les revenus extraordinaires exonérés sont à négliger pour le calcul du taux global de l’impôt.
6.8.2 Absence d’une convention internationale
Lorsqu’un contribuable résident a des revenus provenant d’un Etat avec lequel le Grand-Duché
de Luxembourg n’a pas conclu de convention tendant à éviter la double imposition et qui sont
soumis dans cet autre Etat à un impôt correspondant à l’impôt luxembourgeois sur le revenu, la
fraction d’impôt correspondant à ces revenus est réduite à concurrence de l’impôt établi et payé
à l’étranger. Les dispositions qui précèdent sont applicables séparément par Etat de
provenance des revenus. En ce qui concerne les revenus de capitaux de source étrangère,
l’imputation de l’impôt étranger peut cependant se faire, sous certaines conditions et limitations,
sur une base globale, c’est-à-dire sans faire application de la disposition ci-dessus prévoyant
une imputation séparée par Etat de provenance. Au cas où l’impôt étranger dépasse l’impôt
luxembourgeois frappant le revenu étranger considéré, la partie excédentaire de l’impôt
étranger payé est déductible de ce revenu. Le mode de détermination de la fraction imputable
et de la fraction déductible de l’impôt étranger est fixé par le règlement grand-ducal du
26.5.1979.
7. Imposition des contribuables non résidents
7.1 Délimitation des revenus indigènes imposables
Sont considérés comme revenus indigènes dans le chef des contribuables non résidents:
1. le bénéfice commercial:
a) lorsqu’il est réalisé directement ou indirectement par un établissement stable ou un
représentant permanent au Grand-Duché de Luxembourg, excepté toutefois lorsque le
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