Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
6.5.2 Calcul de l’impôt grevant les revenus extraordinaires
6.5.2.1 Imposition d’après la méthode de l’étalement forfaitaire
L’impôt relatif aux revenus visés sub 1. à 4. ci-dessus est égal à quatre fois l’excédent de
l’impôt correspondant, d’après le tarif normal, à la somme du revenu ordinaire et du quart des
revenus extraordinaires susvisés sur l’impôt correspondant, d’après le même tarif, au revenu
ordinaire. L’impôt correspondant aux revenus extraordinaires ne peut être supérieur à 22,8% de
ces revenus.
6.5.2.2 Imposition au quart du taux global
Le taux d’impôt relatif aux revenus visés sub 11. ci-dessus est égal au quart du taux global
correspondant au revenu imposable ajusté.
6.5.2.3 Imposition au demi-taux global
Le taux d’impôt relatif aux revenus visés sub 5. à 10. ci-dessus est égal à la moitié du taux
global correspondant au revenu imposable ajusté.
6.6 Calcul de l’impôt grevant le bénéfice agricole
La partie du bénéfice agricole qui dépasse la moyenne des bénéfices de l’exercice envisagé et
des trois exercices entiers précédents, est imposée au taux global appliqué au revenu
ordinaire, sans que ce taux puisse dépasser 27% et sans que la réduction d’impôt en résultant
puisse dépasser 5.000 euros.
6.7 Calcul de l’impôt grevant le bénéfice d’une activité artistique
La partie du bénéfice d’une activité artistique, qui dépasse la moyenne des bénéfices de
l’exercice envisagé et des trois exercices précédents, est imposée d’après la méthode
d’imposition de l’étalement forfaitaire, sans que le taux puisse dépasser 22,8%.
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