Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
6.3 Minimum vital exempt d’impôt
A partir de l’année d’imposition 2002, les minima de revenu exonéré s’élèvent à 9.750 euros
pour les contribuables de la classe d’impôt l et à 19.500 euros pour les contribuables des
classes d’impôt 1a et 2.
6.4 Barèmes d’impôt
En principe le tarif de l’impôt est le même pour tous les revenus quelle qu’en soit la nature et
quel qu’en soit le mode de recouvrement.
Les barèmes de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires et les barèmes de la retenue
d’impôt sur les pensions et rentes sont calqués sur le barème de l’impôt sur le revenu, mais
tiennent compte des particularités inhérentes au mode de perception et aux catégories de
revenu en cause et englobent le supplément de 2,5% perçu pour le fonds pour l’emploi.
Toutefois, les rémunérations versées par des employeurs, qui occupent dans le cadre de leur
vie privée, des salariés pour des travaux de ménage, pour la garde d’enfant ainsi que pour
assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance, sont
imposées forfaitairement par dérogation au régime d’imposition normal. L’impôt forfaitaire est
fixé à 6% du montant net du salaire alloué et est à prendre en charge par l’employeur. L’impôt
forfaitaire est perçu par le centre commun de la sécurité sociale pour le compte de
l’administration des contributions.
Après la fin de l’année d’imposition en cause, le salarié peut demander la régularisation de
l’imposition des rémunérations visées ci-dessus d’après les règles du régime d’imposition
normal.
6.5 Revenus extraordinaires
6.5.1 Définition des revenus extraordinaires
Lorsque le revenu imposable renferme des revenus extraordinaires, ceux-ci sont imposés à un
taux particulier plus favorable.
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