Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
Un trop perçu d’avances trimestrielles ou de retenues d’impôt est restitué.
6. Calcul de l’impôt
6.1 Classes d’impôt
En vue de l’application du tarif, les contribuables sont répartis en trois classes:
1. la classe 1 comprend les personnes qui n’appartiennent ni à la classe 1a ni à la classe 2,
2. la classe 1a comprend les contribuables suivants, pour autant qu’ils n’appartiennent pas à
la classe 2:
a) les personnes veuves;
b) les personnes qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfants ayant fait partie au
cours de l’année d’imposition de leur ménage et qui ont été
♦ âgés de moins de 21 ans au début de l’année d’imposition,
♦ âgés d’au moins 21 ans au début de l’année d’imposition et poursuivant des études
de formation professionnelle,
♦ handicapés ou infirmes et âgés d’au moins 21 ans au début de l’année d’imposition;
c) les personnes ayant terminé leur 64e année au début de l’année d’imposition;
− la classe 2 comprend:
a) les époux imposés collectivement,
b) les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours des trois années
précédant l’année d’imposition,
c) les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense
de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des trois années précédant l’année
d’imposition.
6.2 Fonds pour l’emploi
L’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé selon le tarif est majoré de 2,5% pour
alimenter le fonds pour l’emploi.
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