Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
2. la retenue d’impôt sur les pensions et rentes touchées en vertu d’une ancienne occupation
salariée ou servies par une caisse autonome de retraite alimentée en tout ou en partie par
des cotisations des assurés, ainsi que sur le forfait d’éducation;
3. la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers indigènes suivants:
a) les dividendes et autres revenus d’actions ou de parts de sociétés anonymes, de
sociétés en commandite par actions, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés
coopératives,
b) les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise
commerciale, industrielle, minière ou artisanale par le bailleur de fonds rémunéré en
proportion du bénéfice,
c) les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à
l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du
bénéfice distribué.
Le taux de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers est fixé à 20 %. Sont
soumis à la retenue les revenus bruts sans aucune déduction.
Les revenus énumérés sub a) à c) sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur
est l’Etat grand-ducal, une commune, un établissement public luxembourgeois, une
collectivité de droit privé qui a son siège statutaire ou son principal établissement dans le
Grand-Duché de Luxembourg ou une personne physique qui a dans le Grand-Duché de
Luxembourg son domicile fiscal.
4. la retenue d’impôt sur les tantièmes et émoluments analogues alloués aux administrateurs
et commissaires de sociétés indigènes en rémunération de leur mission de surveillance.
Le taux de la retenue est fixé à 20 % du montant brut alloué sans aucune déduction.
Dans le chef d’un contribuable non résident, la retenue d’impôt sur les revenus de
tantièmes vaut, en principe, imposition définitive, si son revenu indigène se compose
exclusivement de tantièmes dont le montant brut ne dépasse pas 100.000 euros par année
d’imposition.
5.3 Imputation des avances et des retenues d’impôt à la source
Les avances trimestrielles payées et les sommes retenues à la source sont imputées sur la
cote d’impôt établie par voie d’assiette.
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