Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
5. Assiette et recouvrement de l’impôt
5.1 Imposition par voie d’assiette
En principe, l’impôt est établi par voie d’assiette après la fin de l’année d’imposition sur la base
d’une déclaration d’impôt faite par le contribuable.
Le contribuable dont le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus
passibles d’une retenue d’impôt sur les traitements et salaires, sur les revenus de capitaux
mobiliers ou sur les revenus de tantièmes, est imposé par voie d’assiette lorsque:
1. le revenu imposable dépasse 58.000 euros, ou
2. le revenu imposable comprend des revenus nets non passibles de retenue de plus de 600
euros, ou
3. le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus qui sont passibles
de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, ou
4. le revenu est imposable dans le chef d’époux ayant opté conjointement pour l’imposition
collective, ne vivant pas en fait séparés, dont l’un est contribuable résident et l’autre une
personne non résidente, ou
5. le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus nets passibles de la
retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes.
En cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt sur les salaires et
les pensions, la limite pour l’imposition par voie d’assiette est abaissée à 31.000 euros pour les
contribuables des classes d’impôt 1 et 2 et à 25.000 euros pour les contribuables de la classe
d’impôt 1a.
L’année d’imposition coïncide avec l’année du calendrier et comprend respectivement les
bénéfices réalisés et les revenus nets touchés pendant cette période. Toutefois, l’exploitant
commercial, industriel, artisanal ou minier tenant une comptabilité en due forme peut clôturer
l’exercice d’exploitation régulièrement à une même date autre que le 31 décembre; l’année
d’imposition comprend alors les bénéfices du ou des exercices d’exploitation clôturés pendant
cette année civile.
5.2 Retenues d’impôt à la source
Les contribuables sont tenus de verser des avances trimestrielles et de subir les retenues
d’impôt à la source suivantes:
1. la retenue d’impôt sur les traitements et salaires;
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