Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
5. abattement de retraite :
le contribuable bénéficie d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement de
retraite s’élevant à 600 euros,
- lorsqu’il touche une pension ou une rente en vertu d’une ancienne occupation salariée
ou de la part d’une caisse autonome de retraite alimentée en tout ou en partie par les
cotisations des assurés ou
- lorsqu’il touche le forfait d’éducation.
L’abattement est doublé dans le chef d’époux imposés collectivement qui perçoivent chacun
des revenus de l’espèce ;
6. abattement extra-professionnel :
les époux imposables collectivement bénéficient d’un abattement de revenu imposable
qualifié d’abattement extra-professionnel, fixé au maximum à 4.500 euros par année
d’imposition,
- lorsque chacun d’eux réalise soit un bénéfice commercial, soit un bénéfice
agricole et forestier, soit un bénéfice provenant d’une profession libérale, soit un
revenu d’une occupation salariée ;
- lorsqu’un des époux réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice d’une
profession libérale et que l’autre époux est affilié en tant que conjoint-aidant
auprès du centre commun de la sécurité sociale ;
- sur demande, lorsqu’un des époux réalise un bénéfice commercial, un bénéfice
agricole et forestier, un bénéfice d’une profession libérale ou retire des revenus
d’une occupation salariée et que l’autre époux touche depuis moins de trois ans
une pension de retraite ;
7. abattement à l’investissement mobilier :
le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu qualifié d’abattement à
l’investissement mobilier pour l’acquisition d’actions ou de parts sociales représentatives
d’apports en numéraire dans les sociétés de capitaux résidentes ou de certificats
d’investissement à long terme émis par la Société Nationale de Crédit et d’Investissement.
L’abattement est accordé jusqu’à concurrence d’un montant de 500 euros. Ce montant est
majoré de son propre montant en cas d’imposition collective.
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