Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
4. certaines libéralités, dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% du total des revenus
nets ni 500.000 euros;
5. dans le chef des exploitants d’une entreprise commerciale, industrielle, minière ou
artisanale, des exploitants agricoles et forestiers et des titulaires d’une profession libérale,
les pertes survenues au cours des exercices d’exploitation antérieurs, lorsqu'elles n’ont pu
être compensées avec d’autres revenus nets pendant l’année d’imposition où elles se sont
produites, ni être déduites comme dépenses spéciales pendant aucune année postérieure
d’imposition.
4. Revenu imposable ajusté
Le revenu imposable constitué par le total des différents revenus nets (ajusté le cas échéant
par la déduction de l’abattement agricole, de l’abattement commercial et de l’abattement pour
cession ou cessation) et diminué des dépenses spéciales, est encore susceptible d’être ajusté
le cas échéant par les abattements suivants:
1. abattement pour charges extraordinaires :
le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges
extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d’une façon considérable sa faculté
contributive ;
2. abattement pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable :
le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable pour charges
extraordinaires en raison d’enfants ne faisant pas partie de son ménage, mais
principalement à sa charge;
3. abattement monoparental :
sur demande, les contribuables appartenant à la classe d’impôt 1a obtiennent un
abattement de revenu qualifié d’abattement monoparental ;
4. abattement compensatoire :
les salariés bénéficient d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement
compensatoire et fixé à 600 euros par année d’imposition. L’abattement est doublé dans le
chef d’époux imposés collectivement qui perçoivent chacun des revenus d’une occupation
salariée.
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