Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
e) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg
ou agréées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne à titre
d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie ou de
responsabilité civile, ainsi que les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels
reconnues dont le but est de fournir aux sociétaires ou aux membres de leurs familles des
secours en cas de maladie, d’accidents, d’incapacité de travail, d’infirmité, de chômage, de
vieillesse ou de décès. Les primes et cotisations en relation économique avec l’octroi d’un
prêt ne sont déductibles que sous certaines conditions. Les primes et cotisations
afférentes à des contrats comportant la garantie d’avantages en cas de vie ne sont
déductibles que si ces contrats ont été souscrits pour une durée effective au moins égale à
dix ans et si les primes et cotisations sont calculées de manière actuarielle sur base des
éléments viagers de la personne de l’assuré du contrat. Les primes et cotisations ne sont
déductibles que jusqu’à concurrence d’une certaine limite fixée notamment en fonction de
la situation de famille du contribuable.
f) les cotisations versées dans le pays à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-
Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l’Union européenne, en
vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction,
l’acquisition ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés pour les
besoins personnels d’habitation. Les primes et cotisations ne sont déductibles que jusqu’à
concurrence d’une certaine limite fixée notamment en fonction de la situation de famille du
contribuable;
g) jusqu’à concurrence d’un plafond annuel, les versements effectués au titre d’un contrat
individuel de prévoyance-vieillesse auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un
établissement de crédit, sous condition que le contrat prévoie le remboursement différé
d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans,
de tout au plus la moitié de l’épargne accumulée, et la souscription ou la conversion, pour
le solde, à un contrat d’assurance garantissant une rente viagère payable mensuellement.
Les montants maxima déductibles sont fixés en fonction de l’âge accompli du souscripteur
au début de l’année d’imposition.
Il est déduit à titre de dépenses spéciales visées ci-dessus sub 1., 2., 3.d), 3.e), 3.f) et 3.g)
un minimum forfaitaire fixé à 480 euros par an. Lorsque les époux imposés collectivement
perçoivent chacun des revenus provenant d’une occupation salariée, le minimum forfaitaire
correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n’étaient pas
imposés collectivement.
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