Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
imposés collectivement. Cet abattement est réduit à concurrence des abattements accordés
par application de la phrase qui précède au cours des dix années antérieures.
La plus-value réalisée sur un immeuble bâti acquis par voie de succession en ligne directe,
utilisé comme résidence principale par les parents, est diminuée, sous certaines conditions,
d’abattements supplémentaires.
En outre, les plus-values réalisées lors de la vente d’immeubles peuvent être transférées, sous
certaines conditions, sur des immeubles de remplacement.
d) le revenu provenant de prestations non comprises dans une autre catégorie de revenus, tel
le revenu provenant d’entremises occasionnelles. Ce revenu n’est toutefois pas imposable
lorsqu’il est inférieur à un montant annuel de 500 euros ;
e) le remboursement sous forme de capital en exécution de certains contrats de prévoyancevieillesse,
ainsi que la restitution de l’épargne accumulée à l’ayant-droit du bénéficiaire de
tels contrats ;
f) le remboursement anticipé de l’épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente
viagère payée de manière anticipative en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé
sub e).
3.3 Dépenses spéciales
Sont déductibles du total des revenus nets, à titre de dépenses spéciales, les charges et
dépenses suivantes, dans la mesure où elles ne sont à considérer ni comme dépenses
d’exploitation ni comme frais d’obtention:
1. les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d’une obligation
particulière, dans la mesure où ces arrérages ne sont pas en rapport économique avec
des revenus exemptés.
Toutefois, les arrérages servis à des personnes qui, si elles étaient dans le besoin,
seraient en droit, d’après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au
contribuable, ne constituent des dépenses spéciales qu’au cas où ils sont :
a) stipulés à l’occasion d’une transmission de biens et qu’ils ne sont pas excessifs
par rapport à la valeur des biens transmis ;
b) fixés par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce pour cause déterminée
prononcé après le 31.12.1997 ;
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