Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
de l’actif servant à l’exercice d’une profession libérale. Sont également exclus les immeubles
dépendant d’une exploitation agricole, sauf en ce qui concerne le sol.
Les revenus au sens des lettres a) et b) sont constitués par la différence entre d’une part le
prix de réalisation et d’autre part le prix d’acquisition ou prix de revient augmenté des frais
d’obtention. Les prix d’acquisition ou prix de revient relatif aux biens visés à la lettre b) sont
le cas échéant à réévaluer pour tenir compte de la dépréciation monétaire, par multiplication
avec les coefficients prévus par la loi.
A relever que les dispositions visées aux lettres a) et b) ne sont pas applicables dans la
mesure où l’immeuble aliéné constitue la résidence principale du contribuable.
c) le revenu provenant de l’aliénation, à titre onéreux, plus de six mois après leur acquisition,
d’une participation importante dans une société de capitaux ou dans une société
coopérative. Le revenu net est égal au prix de réalisation diminué des frais de réalisation
ainsi que du prix d’acquisition réévalué.
Est de même imposable, dans la mesure où il dépasse le prix d’acquisition réévalué, le
produit alloué aux associés, possesseurs de participations importantes, lors du partage total
ou partiel de l’actif social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.
Une participation est à considérer comme importante, lorsque le contribuable, seul ou
ensemble avec son conjoint et ses enfants mineurs, a participé de façon directe ou indirecte,
à un moment quelconque au cours des cinq années antérieures au jour de l’aliénation, pour
plus de 10 % au capital de la société.
En ce qui concerne les participations acquises avant le 1 er janvier 2002, le seuil au-delà
duquel une participation est à considérer comme importante est fixé à 25% jusqu’à l’année
d’imposition 2007 inclusivement.
Sous certaines conditions, l’échange de titres ne conduit pas à la réalisation des plus-values
inhérentes aux titres échangés.
Lorsqu’un revenu provenant de l’aliénation d’une participation importante relève du bénéfice
commercial, du bénéfice agricole et forestier ou du bénéfice provenant de l’exercice d’une
profession libérale, il est imposable dans la catégorie afférente de revenus nets.
La somme des revenus visés sub b) et c) est diminuée d’un abattement de 50.000 euros sans
qu’il puisse en résulter une perte; l’abattement est porté à 100.000 euros pour des époux
32