Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
Il est déduit à titre de frais d’obtention un minimum forfaitaire de 25 euros des revenus
provenant de capitaux mobiliers. Ce montant est doublé pour les époux imposés
collectivement.
Lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent de perte n’est pas compensable
avec les revenus nets d’autres catégories de revenus. Cette restriction ne vaut pas à l’égard
des revenus visés sous le titre 3.2.6.2.1 sub a), si le contribuable possède dans la collectivité
une participation importante et tire plus de 50 % de ses revenus professionnels d’une
occupation dans la collectivité.
3.2.6.3 Bonification d’impôt pour investissement en capital-risque
Les contribuables qui détiennent un certificat d’investissement en capital-risque obtiennent, sur
demande, une bonification d’impôt sur le revenu qualifiée de bonification d’impôt pour
investissement en capital-risque.
3.2.7 Revenu net provenant de la location de biens
3.2.7.1 Définition du revenu net provenant de la location de biens
Est considéré comme revenu provenant de la location de biens:
a) le revenu provenant de la location et de l’affermage de biens meubles ou immeubles, pour
autant que ce revenu n’est pas à classer sub b) ou c) ci-après;
b) le revenu provenant de la concession du droit d’exploitation ou d’extraction de substances
minérales ou fossiles renfermées au sein de la terre ou existant à sa surface. Est assimilée
à la concession du droit d’exploitation ou d’extraction la cession de pareilles substances à
moins qu’elle ne porte sur un gisement délimité, qu’elle ne soit pas temporaire et que le
paiement du prix de cession ou d’une partie de celui-ci ne soit pas échelonné en fonction de
l’intensité de l’exploitation;
c) le revenu provenant de redevances payées pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un
droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin
ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou d’un autre droit
analogue, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel,
30