Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
f) les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des allocations
visées ci-dessus sub a) à e);
g) le produit de la réalisation avant terme de coupons de dividendes ou d’intérêts ou de
produits analogues, lorsque le titre de capital ou de créance correspondant n’est pas réalisé
simultanément avec le coupon;
h) l’indemnité obtenue lors de la cession d’un titre à intérêts fixes du chef des intérêts courus et
non encore échus, lorsque cette indemnité est mise en compte séparément.
Pour autant qu’un revenu visé sub a) à h) ci-dessus est compris dans le bénéfice commercial,
dans le bénéfice agricole et forestier ou dans le bénéfice provenant de l’exercice d’une
profession libérale, il est imposable dans la catégorie afférente de revenus nets.
Ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers:
1. les actions ou parts allouées à titre entièrement ou partiellement gratuit par les sociétés de
capitaux ainsi que les droits d’attribution et de souscription y relatifs, lorsque l’émission
desdites actions et parts comporte une réduction correspondante de la quote-part de
participation inhérente aux titres anciens du bénéficiaire de l’allocation;
2. les sommes allouées à l’occasion du partage de l’actif social d’une société de capitaux ou
d’une société coopérative, sous réserve des dispositions régissant le revenu provenant de
l’aliénation de participations (voir sub Revenus nets divers);
3. les allocations qui sont la contrepartie d’une réduction du capital social et des réserves lors
d’un rachat d’actions par la société d’épargne-pension à capital variable au sens de la loi
créant les fonds de pension sous forme de sociétés d’épargne-pension à capital variable
(sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep). Pour autant que ces allocations sont
mises à disposition dans le cadre d’un contrat de prévoyance-vieillesse, elles sont
imposables en tant que revenus divers.
3.2.6.2 Détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers
Pour la détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers, la première tranche de
1.500 euros est exempte d’impôt. Cette première tranche exonérée est doublée en cas
d’imposition collective des époux.
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes sur les frais d’obtention. Les frais
d’obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver
les recettes.
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