Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
3.2.5.2 Détermination du revenu net provenant de pensions ou de rentes
Sous certaines conditions, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et
moyennant contre-prestation globale ou à titre indemnitaire ne sont imposables qu’à raison de
50% de leur montant net.
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes sur les frais d’obtention. Les frais
d’obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver
les recettes.
Il est déduit à titre de frais d’obtention un minimum forfaitaire de 300 euros par année
d’imposition. Lorsque les époux imposés collectivement perçoivent chacun des revenus de
l’espèce, le montant forfaitaire est doublé.
3.2.6 Revenu net provenant de capitaux mobiliers
3.2.6.1 Définition du revenu net provenant de capitaux mobiliers
Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers:
a) les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit,
en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute
nature dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés coopératives (sous certaines conditions la moitié de ces
revenus est toutefois exemptée de l’impôt sur le revenu et partant, le cas échéant, de l’impôt
commercial communal);
b) les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise
commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en
proportion du bénéfice;
c) les arrérages et intérêts d’obligations et d’autres titres analogues, y compris les parts de
bénéfices et les primes de remboursement;
d) les intérêts de créances de toute nature non visés sub b) ou c) ci-dessus, notamment des
créances hypothécaires, prêts, avoirs, dépôts, comptes d’épargne et comptes courants;
e) l’escompte relatif aux titres de créances négociables;
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