Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
2. l’activité professionnelle des
− médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, sages-femmes, kinésithérapeutes,
masseurs,
− avocats, notaires, huissiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs de biens,
experts comptables et fiscaux,
− ingénieurs, architectes, chimistes, inventeurs, experts-conseils, journalistes, reporters
photographiques, interprètes et traducteurs
ainsi que les activités professionnelles semblables;
3. l’activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions
analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des
sociétés coopératives ou d’autres collectivités au sens des dispositions régissant l’impôt sur
le revenu des collectivités. Toutefois, la rémunération des administrateurs est considérée
comme revenu d’une occupation salariée dans la mesure où elle est accordée en raison de
la gestion journalière de la société ou collectivité.
Le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale comprend également le bénéfice
réalisé à l’occasion de
− la cession en bloc et à titre onéreux de l’actif net investi servant à l’exercice de la profession
ou à l’occasion de
− la cessation définitive de l’exercice de la profession.
3.2.3.2 Détermination du bénéfice et principes d’évaluation
Les dispositions applicables à l’endroit du bénéfice commercial sont d’application
correspondante au bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale pour autant que
ces dispositions soient compatibles avec les conditions d’exercice de la profession libérale.
3.2.3.3 Biens appartenant à l’actif net investi
L’actif net investi ne comprend, à l’endroit de la profession libérale que les biens qui, de par leur
nature, sont destinés à servir à l’exercice de cette profession et dont la possession est en
relation directe avec l’exercice de ladite profession.
3.2.3.4 Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
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