Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
remboursable. A défaut d’impôt suffisant la bonification en souffrance peut être déduite de
l’impôt des 10 années d’imposition subséquentes.
3.2.2.9 Bonification d’impôt sur le revenu pour frais de formation professionnelle continue
La bonification d’impôt est allouée, sur demande à joindre à la déclaration d’impôt avec à
l’appui un certificat du ministre compétent, pour frais de formation professionnelle continue au
sens de la loi du 22/6/1999 sur la formation professionnelle continue, si le contribuable n’a pas
opté pour l’aide directe de l’Etat.
La bonification d’impôt s’élève à 10 % du coût de l’investissement dans la formation
professionnelle continue.
La bonification d’impôt est déduite de l’impôt sur le revenu dû pour l’année d’imposition au
cours de laquelle est clôturé l’exercice pendant lequel les frais ont été exposés. La bonification
d’impôt n’est pas déductible de l’impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut
d’impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l’impôt des dix années
d’imposition subséquentes.
3.2.2.10 Immunisation de la plus-value monétaire sur un immeuble
Les conditions d’immunisation lors de la détermination du bénéfice de cession ou de cessation
sont identiques à celles valables pour la détermination du bénéfice commercial.
3.2.2.11 Abattement en raison d’un bénéfice de cession ou de cessation
La détermination de l’abattement se fait d’après les dispositions valables en matière du
bénéfice commercial.
3.2.3 Bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale
3.2.3.1 Définition du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale
Est considéré comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale le revenu net
provenant des activités ci-après désignées, lorsque ces activités sont exercées d’une façon
indépendante:
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