Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
majoré de 2.250 euros pour le conjoint. La majoration n’est pas accordée dans la mesure où les
époux bénéficient de l’abattement extra-professionnel.
La déduction de l’abattement agricole ne peut pas conduire à une perte.
3.2.2.7 Déduction de bénéfice pour investissements nouveaux
Aux fins de promouvoir la modernisation de l’agriculture, les exploitants agricoles, à l’exception
des exploitants forestiers, peuvent déduire de leur bénéfice une quote-part du prix d’acquisition
ou prix de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel productifs ainsi qu’en
aménagement de locaux servant à l’exploitation, lorsque ces investissements sont effectués en
des exploitations sises au Grand-Duché de Luxembourg et qu’ils sont destinés à y rester d’une
façon permanente. Sont cependant exclus les investissements dont le prix d’acquisition ou prix
de revient ne dépasse pas 867,63 euros par bien d’investissement.
La déduction est fixée à:
30% pour la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas 148.736, 11
euros et à
20% pour la deuxième tranche dépassant la limite de 148.736,11 euros.
3.2.2.8 Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
La bonification d’impôt est allouée, sur demande à joindre à la déclaration d’impôt avec à
l’appui un certificat de l’administration de l’emploi, à partir de l’exercice d’exploitation clôturé
après le 30 juin 1996, en cas d’embauchage de chômeurs pendant la période du 1er juillet 1996
au 31 décembre 2005.
La bonification peut être obtenue par les contribuables engageant des chômeurs dans le cadre
d’une exploitation agricole ou forestière.
Pour la durée des 36 mois à compter du mois de l’embauchage et sous réserve de la
continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d’impôt par
chômeur éligible est de 10% du montant de la rémunération mensuelle brute déductible comme
dépense d’exploitation.
La bonification d’impôt est déduite de l’impôt sur le revenu dû pour l’année d’imposition au
cours de laquelle est clôturé l’exercice pendant lequel les rémunérations ont été allouées. La
bonification d’impôt n’est pas déductible de l’impôt liquidé par voie de retenue non
21