Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
− la cession en bloc et à titre onéreux de l’exploitation ou d’une partie autonome ou d’une
fraction de celle-ci ou par
− la cessation définitive de l’exploitation ou d’une partie autonome de celle-ci.
3.2.2.2 Mode de détermination du bénéfice agricole et forestier
Le bénéfice agricole et forestier est en principe à déterminer d’après les règles d’une
comptabilité en due forme. Cependant, un règlement grand-ducal a introduit un mode simplifié.
3.2.2.3 Exercice d’exploitation
L’exercice d’exploitation comprend la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Par
dérogation, l’exercice des exploitations forestières comprend la période allant du 1er octobre au
30 septembre.
3.2.2.4 Biens appartenant à l’actif net investi
Ne font partie de l’actif net investi que les biens qui, de par leur nature, sont destinés à servir à
l’exploitation.
Sont à éliminer, lors de la détermination du bénéfice agricole et forestier, les fluctuations de
valeur qui affectent le sol faisant partie de l’immobilisé ainsi que les engrais et semences en
terre et les fruits pendants par branches et par racines.
3.2.2.5 Règles d’évaluation
Les biens de l’actif net investi sont en principe à évaluer d’après les principes d’évaluation
régissant le bénéfice commercial sauf, notamment, les particularités suivantes:
− la valeur d’exploitation supérieure peut être retenue en ce qui concerne le cheptel vif en
période de croissance;
− le sol, en cas d’apport ou de prélèvement, est évalué au prix d’acquisition;
− les produits agricoles ou forestiers récoltés sont à évaluer en fin d’exercice à leur valeur
d’exploitation.
3.2.2.6 Abattement agricole
Les contribuables disposant d’un bénéfice agricole et forestier peuvent déduire de ce bénéfice
un abattement de 2.250 euros. En cas d’imposition collective des époux, l’abattement est
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