Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
2) La deuxième bonification est accordée en raison d’investissements effectués au cours de
l’exercice d’exploitation. Cette bonification s’élève:
a) à 6% pour la première tranche ne dépassant pas 150.000 euros et 2% pour la tranche
d’investissement dépassant 150.000 euros en ce qui concerne les investissements en
biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les
gisements minéraux et fossiles, des investissements en installations sanitaires et de
chauffage central incorporés aux bâtiments hôteliers et des investissements en bâtiments
à caractère social;
b) à 8% pour la première tranche ne dépassant pas 150.000 euros et 4% pour la tranche
d’investissement dépassant 150.000 euros en ce qui concerne les investissements en
immobilisations agréées pour être admises à l’amortissement spécial.
Sont cependant exclus:
− les biens amortissables normalement au cours d’une période inférieure à trois années,
− les biens acquis par transmission en bloc d’une entreprise,
− les biens usagés et
− certains véhicules automoteurs.
Toutefois, les biens usagers sont éligibles à la bonification d’impôt pour investissements jusqu’à
concurrence d’un montant de 250.000 euros lorsqu’ils sont investis par le contribuable dans le
cadre d’un premier établissement.
3.2.1.18 Bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs
La bonification d’impôt est allouée, sur demande à joindre à la déclaration d’impôt avec à
l’appui un certificat de l’administration de l’emploi, à partir de l’exercice d’exploitation clôturé
après le 30 juin 1996, en cas d’embauchage de chômeurs pendant la période du 1er juillet 1996
au 31 décembre 2005.
La bonification peut être obtenue par les contribuables engageant des chômeurs dans une
entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale à l’exception toutefois des
entrepreneurs de travail intérimaire, dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière et,
sous certaines restrictions, dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale.
Pour la durée des 36 mois à compter du mois de l’embauchage et sous réserve de la
continuation du contrat de travail pendant cette période, la bonification mensuelle d’impôt par
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