Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
3.2.1.16 Abattement de bénéfice commercial
Le bénéfice commercial réalisé par un contribuable, personne physique, est diminué d’un
abattement équivalent à 5% de la première tranche de bénéfice ne dépassant pas 75.000 euros
et à 2% de la tranche de bénéfice dépassant 75.000 euros. Cette disposition ne s’applique pas
à l’endroit d’un bénéfice de cession ou de cessation ni à l’endroit d’un bénéfice exonéré en
vertu d’une convention tendant à éviter les doubles impositions ou en vertu d’une disposition
légale.
3.2.1.17 Bonification d’impôt sur le revenu pour investissements
Les investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, minières ou
artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient, sur demande, d’une
bonification déduite de l’impôt sur le revenu. La bonification se compose de deux volets.
1) La première bonification s’élève à 10% de l’investissement complémentaire en biens
amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements
minéraux et fossiles, effectué au cours de l’exercice d’exploitation concerné.
L’investissement complémentaire d’un exercice est égal à la valeur attribuée lors de la
clôture de cet exercice à la catégorie de biens visés, diminuée de la valeur de référence de
la même catégorie de biens. Les biens suivants, acquis pendant l’exercice, sont toutefois à
éliminer:
− les biens amortissables au cours d’une période inférieure à trois ans,
− les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d’une entreprise,
− les biens usagés,
− les biens isolés acquis à titre gratuit et
− certains véhicules automoteurs.
L’investissement ainsi déterminé est à augmenter de l’amortissement pratiqué sur les biens
éligibles acquis au cours de l’exercice.
La valeur de référence, qui sera au minimum de 1.850 euros, est déterminée par la
moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture
des cinq exercices précédents.
L’investissement complémentaire ainsi calculé ne peut pas dépasser l’investissement
éligible réalisé au cours de l’exercice concerné.
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