Mémento fiscal - Administration des contributions directes

Mémento fiscal - Législation au 1er janvier 2004
Lors de l’évaluation à la valeur d’exploitation des créances, les pertes éventuelles en capital et
intérêts sont à prendre en considération.
3.2.1.10 Evaluation des immobilisations amortissables
Les immobilisations amortissables comprennent les immobilisations susceptibles
d’amortissement pour usure et les immobilisations susceptibles d’amortissement pour
diminution de substance.
L’évaluation se fait au prix d’acquisition ou prix de revient diminué des amortissements. La
valeur d’exploitation peut être retenue à condition qu’elle soit inférieure au coût d’acquisition ou
de fabrication diminué des amortissements nécessaires. La mise en compte d’une valeur
intermédiaire est permise. Les éléments qui ont fait déjà partie de l’actif net investi ne peuvent
pas être évalués à une valeur dépassant celle portée au bilan précédent.
Les biens dont l’acquisition ou la fabrication a été subventionnée par l’Etat ou une commune
sont à mettre en compte (à évaluer) avec le prix que le contribuable a effectivement payé. Cette
valeur sert également de base pour le calcul de l’amortissement.
3.2.1.11 Evaluation des immobilisations non amortissables
Les immobilisations non amortissables comprennent notamment le sol et les participations.
L’évaluation se fait en principe au prix d’acquisition ou prix de revient. La valeur d’exploitation
peut cependant être retenue lorsqu’elle est inférieure au prix d’acquisition ou prix de revient.
En ce qui concerne les immobilisations non amortissables ayant déjà fait partie de l’actif net
investi à la fin de l’exercice précédent, il est loisible à l’exploitant de les évaluer à leur valeur
d’exploitation même au cas où celle-ci est supérieure à la valeur inscrite au bilan précédent.
Toutefois le prix d’acquisition ou prix de revient ne peut être dépassé.
3.2.1.12 Evaluation des biens de l’actif réalisable et disponible
Les biens faisant partie du réalisable et du disponible comprennent notamment les
marchandises, les avoirs en banque et les créances.
Les règles d’évaluation pour les biens de l’actif réalisable et disponible sont identiques à celles
prévues à l’endroit des immobilisations non amortissables. Les biens faisant partie du réalisable
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