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Dossier définitif - Programme d'actions - EPTB Saône Doubs

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Pour réaliser les contrôles dans les meilleures conditions opérationnelles et réglementaires,<br />

le site doit respecter les conditions suivantes :<br />

- Surface plane minimale de 100 m de long et 3 m de large (mesure de vitesse).<br />

- Prise de courant à proximité (moins de 50 m).<br />

- Le contrôle doit être réalisé à une distance supérieure à 50 m d'un point d'eau,<br />

caniveau ou bouche d'égout.<br />

- Il doit se situer à plus de 100 m des lieux de baignades, piscicultures, zones<br />

conchylicoles et points de prélèvement d'eau pour l'alimentation animale ou humaine.<br />

Le coût du contrôle est variable selon les prestataires et selon le nombre.<br />

Largeur de rampe < 20 m 20 à 30 m > 30 m<br />

Diagnostic<br />

individuel<br />

Diagnostic<br />

collectif<br />

295 € 315 € 335 €<br />

170 € 190 € 210 €<br />

OBJECTIFS VISES / GAINS ESCOMPTES / INDICATEURS<br />

Réduire la pression phytosanitaire sur la zone du Revermont grâce au développement de<br />

l'agriculture biologique, à la promotion d'une viticulture et d'une agriculture à faibles<br />

intrants, aux changements de pratiques des communes et des jardiniers amateurs.<br />

PLAN DE FINANCEMENT<br />

Intitulé<br />

opération<br />

Contrôle du<br />

matériel de<br />

pulvérisation<br />

Maître<br />

d’ouvrage<br />

Réseau CUMA<br />

Franche –Comté<br />

et privés<br />

Coût total € Financeurs Montant € %<br />

Agence de l’eau<br />

Conseil Général<br />

du Jura<br />

PHASAGE PREVISIONNEL<br />

Début de l’opération en 2011 sur 5 ans<br />

INDICATEURS D’EVALUATION<br />

Opération<br />

Indicateurs de<br />

réalisation<br />

Indicateurs financiers<br />

Indicateurs d’évaluation<br />

de l’impact sur le milieu<br />

Contrôle du matériel de<br />

pulvérisation<br />

Nombre de contrôles<br />

réalisés<br />

Coût des contrôles<br />

Réduction des<br />

phytosanitaires

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