Dossier définitif - Programme d'actions - EPTB Saône Doubs

Volet A
Objectif
Action
Mesures
PDM
Masses
d’eau
concernées
AMELIORATION DE LA QUALITE DES EAUX
Réduire les pollutions agricoles
(pesticides)
Contrôle du matériel de
pulvérisation
Fiche
action n° A2-10
Commune(s) concernée(s)
5D28 : Sécuriser les différentes phases de manipulation des pesticides et équiper
le matériel de pulvérisation
La Chaux FRDR 11836, la Madeleine FRDR 12097, le Besançon FRDR 11509, la
Rondaine FRDR 11681, la Vallière FRDR 599, la Seille (FRDR 601), le Dard (FRDR
11319), le Serein (FRDR 10489), le Ruisseau de Fontaine Chambon (FRDR 10214), la
Seillette bras aval (FRDR 11029), la Serenne (FRDR 11070) Ruisseau le Malan (FRDR
10907), Ruisseau la Darge (FRDR 10192), Ruisseau la Dorme (FRDR 11255), La
Brenne (FRDR 600) l’Esenand FRDR10520, la Sorne FRDR11548
Maître(s) d'ouvrage
Chambre régionale d’agriculture déléguée au réseau
CUMA Franche Comté, Privés
GENERALITES
Programmatio
n
P
Coût €HT
2011 - 2016 1 €
CONTEXTE/PROBLEMATIQUE
Le contrôle périodique des pulvérisateurs en service est obligatoire depuis le 1er janvier
2009. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
du 30 décembre 2006. Le contrôle a pour objectif de s'assurer du bon état des matériels. En
tenant compte de leur conception d'origine, ces derniers doivent être :
- aptes à un usage correct, c'est à dire être capables de réaliser le traitement souhaité,
- correctement entretenus : à ce titre, seuls les défauts d'usure et de vieillissement sont
pris en considération.
C'est le moyen de connaître les performances de son pulvérisateur et d'améliorer la qualité
de pulvérisation. Un pulvérisateur mal entretenu peut entraîner des pertes d'efficacité
atteignant 30 % à chaque traitement.
Les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par des organismes d'inspection agréés
par les pouvoirs publics. Les inspecteurs réalisant ces contrôles doivent être titulaires d'un
certificat délivré par un centre de formation agréé.
DESCRIPTIF DE L’ACTION
L’action consiste au niveau matériel de pulvérisation à contrôler leur bon fonctionnement.
Les matériels visés par le contrôle obligatoire sont :
- Les pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui
distribuent les liquides au moyen d'une rampe horizontale constituée d'un ensemble de
buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m ; ils peuvent
être pourvus d'une assistance d'air.
- Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou
trainés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical ;
ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air.