Dossier définitif - Programme d'actions - EPTB Saône Doubs

EPTB Saône et Doubs
Second contrat de rivière Seille
Volet
B3
Objectif
Action
Mesures
PDM
Masses
d’eau
concernées
ASSURER UNE GESTION QUANTITATIVE RAISONNEE ET
CONCERTEE DE LA RESSOURCE EN EAU
Réduire l’impact des
prélèvements sur l’hydrologie
d’étiage des cours d’eau
Fiche
action n° B3-3
Commune(s) concernée(s)
Démarche Grenelle sur le Bassin
d’Alimentation des Captages de
Bletterans, Villevieux
Villevieux
3A17 : Adapter l’utilisation des sols à l’équilibre de la ressource
R Eau potable
5F31 : Etudier les pressions polluantes et les mécanismes de transferts
La Seille FRDR601, la Seillette bras aval de la Seille FRDR11029
Alluvions de la Bresse – Plaine de Bletterans FR DO 346
Maître(s) d'ouvrage
Programmatio
n
Ville de Lons le Saunier 2010-2012 1
Prio
Coût €HT
Action déjà
finanée
GENERALITES
CONTEXTE/PROBLEMATIQUE
Les puits de Villevieux font partie des quatre captages jurassiens retenus par la loi Grenelle
pour la mise en place d'une protection qualitative et quantitative renforcée sur leurs aires
d'alimentation. La Ville de Lons-le-Saunier, maître d'ouvrage en matière de protection des
puits de captage de Villevieux, à décidé de s'engager à mener la démarche réglementaire liée
à l'inscription du captage qu'elle exploite à la liste des captages dits " Grenelle ".
Les périmètres de protection proposés pour les captages de Villevieux (nappe alluviale de la
Seille, 6 puits) correspondent à un zonage établi sur la base d'études hydrogéologiques (1998 -
2010 M. Landry) ; pour chacun d'eux des obligations ou interdictions d'exploitation ont été
définis.
Ces éléments sont détaillés dans le projet d'arrêté préfectoral transmis par l'Agence Régionale
de la Santé, qui prévoit :
- Le Périmètre immédiat : comprenant les 6 puits d'une surface de 7 ha environ en propriété
de la Ville de Lons-le-Saunier maintenus en prairie fauchée.
- Le Périmètre rapproché " 1 " : 70 ha environ - propriété de la Ville de Lons-le-Saunier pour 9
ha 40 - servitudes principales proposées : culture selon le mode de l'agriculture biologique ;
70 % en herbe et 30 % possible en cultures ; fertilisation uniquement organique limitée à 30
unités d'azote ; pas de sol nu.
- Le Périmètre rapproché " 2 " : 150 ha environ dont 50 ha 50 propriété de la Ville de Lons-le-
Saunier - servitudes principales : pas d'utilisation de produits phytosanitaires ; limitation de la
fertilisation azotée chimique ou organique à 80 % du plan de fumure prévisionnel ; une
rotation culturale sur 4 années ; un couvert hivernal obligatoire, des bandes enherbées de 10
m le long des cours d'eaux et des fossés de plus d'un mètre.
- Le Périmètre éloigné : 1 500 ha environ ; pas de propriété de la Ville de Lons-le-Saunier
correspondant à une zone de vigilance de l'application de la réglementation en vigueur,
Dossier définitif de candidature – Fiches actions