Rapport National: Grèce - Notarius International

Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 115
Rapport National: Grèce
Dans le cadre du Congrès de l'UINL à Athènes, nous
voulons présenter un petit rapport sur le système juridique
en Grèce. Naturellement, l'accent sera mis sur les
domaines juridiques importants aux notaires. 1 C'est la
raison pour laquelle nous nous réjouissons de l'initiative
du Notarius International et acceptons volontiers son
invitation à rédiger un rapport sur le droit grec.
1. Histoire
Le système juridique de nos jours dépend largement de
son histoire et de son développement à travers les différentes
époques. Dans la Grèce antique, l'esprit, la philosophie
et l'art prospéraient. Par conséquent, le domaine
juridique n'était pas moins cultivé. Dans la culture juridique,
dont fait également partie l'activité notariale, nous
découvrons des valeurs très intéressantes qui, encore de
nos jours, sont d'une importance particulière pour l'existence
du notariat. Dion Chrysostome, le philosophe stoïcien,
écrit: “Est prédominante l'opinion que les textes
rédigés par des officiers publics témoignent d'une fidélité
majeure.”
Aristote est probablement le premier à parler de la
transcription ou du principe de l'immatriculation au livre
foncier dans son œuvre “Politika”: “Une autorité devant
laquelle les contrats et les jugements juridiques doivent
être immatriculés.” 2 Des transcriptions de contrats de
vente sur des pierres datant du 3e siècle avant Jésus-
Christ ont été déterrés à Lefkadia - Imathias dans le nord
de la Grèce.
Toutes les institutions juridiques sons élaborées plus
tard de la facon la plus subtile et complète par le droit romain,
continuent à se perfectionner pendant l’époque byzantine
3 et en finde compte elles ont survécu jusqu’à nos
jours.
Le droit grec de nos jours, notamment le droit civil et
le droit commercial, qui représentent les piliers du droit
notarial, ont fortement été influencés par le droit français
et le droit allemand; aujourd'hui, bien entendu, ils font
également l'objet de l'harmonisation du droit européen et
ne tournent pas les dos aux tendances de la mondialisation.
2. Le droit notarial
2.1. Le droit professionnel
En Grèce, il y a environ 3.000 notaires (la population
compte environ 10 millions de personnes).
Le droit professionnel est réglé dans la loi relative au
notariat (Kodikas Symvoleografon). Les dernières modifications
y ont été apportées en 2000 par la loi numéro
2830/16-3-2000.
Le libellé de l'article 1 est le suivant: “Le notaire est un
officier public non salarié, dont les fonctions sont les suivantes:
a) rédiger et préserver des actes qui portent sur un acte
juridique ou une déclaration des personnes comparues
ou représentent une preuve de ceux-ci. La forme
notariée d'un acte est prévue obligatoirement par la loi
ou peut être choisie par les parties intéressées pour
préserver la qualité d'un “acte authentique”,
b) délivrer des copies des actes cités et des documents
annexes,
c) déterminer le moment où un acte privé a été présenté,
d) légaliser la signature de tout document annexe de l'-
acte, si l'acte et les annexes sont signés pardevant lui 4 ,
e) accomplir tout acte dans le cadre de ses fonctions conformément
à la loi.
Le notaire a le droit de traduire en grec des textes d'une
langue étrangère qui lui ont été transférés et qui sont
indispensables pour un acte notarial; il est personnellement
responsable de la traduction et il garantit son
authenticité”. 5
Cet article décrit le cadre de la fonction notariale. Mais
nous voulons bien entrer dans les détails.
- le notaire doit être admis auprès d'un tribunal de paix
(article 2). 6 Par conséquent, il ne peut exercer sa fonction
que dans le ressort de ce tribunal de paix (article
4). Il n'a pas le droit d'agir en dehors de ce ressort;
pourtant, des gens de tout le monde ont la possibilité
de le charger d'authentifications.
1 Littérature générale sur le droit grec voir: en langue allemande: Polycronis,
Griechenland, dans: DNotI (éd.), Notarielle Fragen des internationalen
Rechtsverkehrs, 1995, p. 147 ss.; Pathoma-Baetge/Baetge,
Das Zivil- und Handelsrecht Griechenlands in der Rechtsliteratur,
ZEuP 1996, 166; en langue française: Drakidis, Juris-Classeur droit
comparé, Grèce, 1996; en langue anglaise: Kerameus/Kozyris,
Introduction to Greek Law, 2e édition 1993 (Kluwer, Pays-Bas); sur
le droit immobilier: Papacharalambous, Erwerb und Besitz einer
Immobilie in Griechenland, dans: Schönhofer/Böhner, Haus- und
Grundbesitz im Ausland, d'actualité en septembre 1986; sur le droit
de la famille: Fenge Papantoniou (éditeurs), Grichisches Recht im
Wandel - Neuere Entwicklungen des Familienrechts und des Zivilprozeßrechts,
2e édition 1991; Rieck/Buchner-Baucevich, Griechenland,
dans: Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht,
d'actualité en 1986 (avec une traduction allemande du droit matrimonial
grec); sur le droit des successions: Apostolos Georgiades, Griechenland,
dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales Erbrecht,
Griechenland, d'actualité en 1980 environ, XIVe livraison,
(avec une traduction allemande du droit des successions grec); sur le
droit international privé: Markou, Text und Übersetzung von Art. 4-
33 ZGB Griechenland, dans: Riering, IPR-Gesetze in Europa, 1997,
p. 18 ss.
2 Aristoteles, Politika, H' 12-13, Theaphraste écrit: “les biens fonciers
et les contrats immatriculés nous font savoir s'ils sont libres, incontestables
et si leur aliénation est conforme à la loi; ainsi, la chose vendue
a été immatriculée immédiatement” - (Stoulos-Anthologion 44, 22,
44, édition Meineke).
3 Nikolas Stasinopoulos, président du Conseil national du Notariat héllenique,
“Le notaire à Byzance”, Athènes 1999 (en langue grecque).
4 La légalisation de signature n'est admissible que pour les documents
qui sont liés à un acte notarié, par exemple pour la déclaration que le
bien foncier vendu est non-bâti ou que le permis de construire a été
respecté lors de la construction ou pour des plans - elle n'est pas
admissible pour tout autre acte sous seing privé. En plus, les parties
doivent signer par-devant le notaire. La légalisation d'une signature
qui est seulement reconnu par le notaire n'est pas possible.
5 propre traduction
6 Tous les articles, cités dans ce paragraphe, se trouvent dans le règlement
du notariat (loi numéro 2830/16-3-2000).

116 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Notarius International 2/2001
- peut être nommé notaire toute personne ayant 28 ans
révolus et non plus de 42 ans. Le notaire est obligé de
se démettre de ses fonctions à l'âge 70 ans (article 21
et 33).
- le notaire doit être un ressortissant grec et disposer
d'un diplôme d'une faculté juridique de la Grèce ou de
l'étranger. L'université à l'étranger doit être reconnue
comme équivalente (article 19).
- pour être nommé notaire, il faut avoir travaillé en tant
qu'avocat ou juge d'un degré ou d'une juridiction
quelconque et toutes les juridictions ou en tant que
directeur d'un office du livre foncier pendant deux
ans (article 20).
- en principe, pour les notariats libres, est applicable le
principe du “numerus clausus”.
Tous les quatre ans, en mars, le ministre de la Justice
s'adresse à une certaine commission de la Cour d'appel
compétente (article 17) 7 censée à décider du nombre
de notaires de son ressort et à indiquer les raisons
d'une augmentation éventuelle du nombre. Une deuxième
commission de la Cour d'appel juge les différends
éventuels. Sa décision est obligatoire pour le
ministre de la Justice.
- les notariats libres sont occupés par les candidats qui
ont participé à un concours et qui ont réussi avec succès
(article 18). Le concours a lieu chaque année en
mars auprès de la Cour d'appel (article 25). Les examens
d'admission sont généralement réputés très difficiles
puisqu'il y a un grand nombre de candidats et
puisqu'ils portent sur beaucoup de domaines juridiques.
Un décret du président règle les modalités du
concours.
- Le candidat ayant passé ces examens est nommé
notaire par une décision du ministre de la Justice.
2.2. L'acte notarial
Le notaire grec rédige lui-même l'acte entier. Il n'a pas
la possibilité d'utiliser un document que les parties contractantes
(ou leurs avocats) lui présentent comme partie
d'un acte notarié, même s'il utilise des parties de ce document,
il doit les rédiger à nouveau. L'acte notarial grec
contient (Article 8):
- le jour, le mois, l'année et l'endroit de la rédaction de
l'acte
- le nom complet et le siège du notaire
le nom complet des comparants, de leurs parents
(sic!), la profession, le lieu et la date de naissance, le
domicile et l'identité des mandataires, des témoins et
des interprètes qui sont éventuellement présents.
- l'identité de la personne (carte d'identité ou passeport).
- tous ces éléments doivent également être indiqués
dans un acte afin de prouver une représentation (par
exemple dans une procuration notariée authentifiée
à l'étranger qui est à la base d'un acte juridique en
Grèce. Sinon, le notaire grec doit demander ces indications
plus tard).
- pour les actes juridiques de personnes morales, il faut
également indiquer le siège, la dénomination sociale
et la forme juridique, tels qu'ils ressortent des contrats
fondateurs ou d'une modification statutaire.
- l'acte notarial grec ne peut être rédigé qu'en grec,
même si le notaire connaît parfaitement la langue
étrangère.
- Même si le notaire connaît la langue de l'étranger
comparant, la rédaction de l'acte ne peut se faire que
sous l'assistance d'un interprète qui signe le contrat et
fait une traduction (orale) sous serment (article 10).
Naturellement, c'est également nécessaire même au
cas où le notaire qui rédige l'acte consulte et donne
des explications dans la langue de l'étranger. 8
- les actes notariés sont préservés par le notaire pendant
toute la durée de ses fonctions (article 12). Le notaire
peut uniquement délivrer des copies certifiées 9 des
actes ou des documents annexes (mais pas les originaux)
(article 13). Les copies de testaments qu'il a
rédigés ou archivés lui-même ne peuvent être délivrées
que si les testaments ont été publiés (article
13). Même le testateur ne peut pas obtenir de copie de
son testament!
- toute acte porte un numéro courant (à commencer par
le numéro 1 jusqu'à la cessation de la fonction du
notaire) et est immatriculé dans un livre relié. Les
parties intéressés doivent également signer dans ce
livre dans l'espace à côté de leur nom. Si l'acte est signé
en dehors de l'étude notariale, il faut une annotation
à cet égard au livre. Le livre est un acte public scellé
par le tribunal d'instance et par l'administration des
finances. Pourtant, il a la force juridique d'un acte privé
et non pas d'un acte public (art. 444 al. 2 Code de
procédure civile). Chaque année, le notaire envoie
régulièrement au Ministère de la Justice un tableau
statistique qui fait preuve de tous les actes rédigés.
Notre rapport pourrait traiter encore plus d'informations sur le
droit professionnel, la formation et le perfectionnement des notaires,
le droit disciplinaire, la déontologie etc. Nous ne mentionnons
que les aspects les plus importants qui pourraient être d'intérêt pour
un confrère étranger. Avant de terminer ce chapitre, nous voulons
encore parler brièvement de l'organisation de la profession et des
honoraires demandés pour la rédaction d'un acte notarié.
2.3. L'organisation de la profession
Il y a une chambre notariale pour chaque circonscription
juridictionnelle d'une cour d'appel, à l'exception
d'Athènes (La chambre à Athènes comprend également
les notaires de trois autres circonscriptions juridictionnelles:
du Pirée, de la mer Egée et du Dodécandèse).
Tous les notaires de ces circonscriptions sont membres
des chambres en vertu de la loi (article 97). Les chambres
sont des personnes morales de droit public et relèvent du
ministre de la Justice (article 98).
7 Les membres de la commission sont le président de la Cour d'appel,
deux juges et deux notaires.
8 Pourtant, le notaire peut traduire son acte dans la langue étrangère
(voir ci-dessus 2.1).
9 La copie certifiée n'est pas une copie en tant que telle, mais un nouveau
exemplaire. Elle ne contient donc pas de copies des signatures,
mais l'annotation: “signature va suivre” (dans l'original), puis le sceau,
la date et la signature du notaire.

Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 117
Les chambres notariales se financent par les contributions
des notaires, mais avant tout par les sommes qui reviennent
aux chambres à raison des contrats de droit public.
Cela veut dire que si l'Etat, une organisation étatique,
une commune ou une autre personne morale de droit
public est partie contractante, le notaire qui rédige l'acte
doit transférer les honoraires à la chambre. Dans le cas
d'authentifications d'actes de banques, il faut transférer à
la chambre seulement une partie du montant. Les montants
transférés aux chambres servent au paiement de
tous les frais de la chambre, le reste est réparti entre les
notaires des chambres. La loi relative au notariat comporte
des normes détaillées en la matière aux articles 100,
115, 117 et 118.
2.4. Les honoraires des notaires
Les honoraires des notaires sont fixés tous les trois ans
dans un décret conjointement par le ministre de l'Economie,
le ministre de la Justice et le ministre des Finances.
La commission de coordination de toutes les chambres
notariales, la soi-disante “Syntonistiki”, doit donner son
avis au préalable. L'art. 40 de la loi relative au notariat
ainsi que différentes lois comportent des stipulations
relatives aux honoraires. Fait foi la loi la plus récente. Les
dispositions actuelles sont de l'année 1996. Il s'agit du décret
no 77084/23-10-96 des ministres de l'Economie, des
Finances et de la Justice.
Pour la plupart des contrats, les honoraires s'élèvent à
1,2 % de la valeur du contrat; cela vaut avant tout pour
les contrats portant sur un transfert des droit réels. En ce
qui concerne les autres actes, pour la plupart des actes
unilatéraux ou autres contrats des honoraires forfaitaires
variés sont fixés. Ceux-ci dépendent du genre de l'acte
juridique (par exemple dans le cas de procurations, testaments
ou contrats portant sur la constitution de sociétés).
2.5. Les attributions des notaires
La fonction des notaires telle qu'elle est décrite à l'art.
1 de la loi relative au notariat s'étend à beaucoup de
domaines de nos rapports juridiques, notamment le droit
civil et le droit commercial comme nous venons de le
dire.
En 1994, dans le cadre de notre participation à la
CAUE, nous avons fait une étude comparative au sujet:
“Inventaire des principaux actes notariés dans les pays de
l'Union Européenne”. 10 Par ce travail comparatif, nous
avons pu constater que, avec le temps, les fonctions des
notaires au sein de l'UE se sont largement assimilées dans
tous les pays du notariat latin. A l'époque, nous avons
écrit: “Cela ressemble à un puzzle qui a été complété au
cours des siècles et qui nous donne cette force solidaire
de nous opposer aux dangers extérieurs de notre institution”.
2.5.1. Le droit civil
Les attributions des notaires concernent en premier lieu
le droit civil. Notre Code civil est entré en vigueur en
1946 et il est divisé en cinq livres à l'instar du Code civil
allemand: Règles générales, droit des obligations, droit
des biens, droit de la famille et droit des successions.
L'acte notarié en Grèce est caractérisé par la force probante
et la force exécutoire, les deux qualités les plus
importantes de l'acte notarial (article 904 Code de procédure
civile).
Le notaire rédige sous peine de nullité:
a) tout acte relatif à la création, la modification ou au
transfert d'un droit réel sur un immeuble, indépendamment
de la cause, soit à titre onéreux soit en donation,
b) les testaments publics et l'acte de préservation des testaments
olographes,
c) le consentement à l'inscription ou à la radiation d'une
hypothèque,
d) l'acte de constitution d'une fondation,
e) le contrat de bail, conclu pour une durée de plus de 9
ans,
f) la procuration nécessaire si un acte juridique requiert
la forme notariée. Les procurations judiciaires doivent
également faire l'objet d'un acte notarié. 11
g) conformément au Code de procédure, le notaire est
responsable de la vente aux enchères de biens
immeubles et meubles par le biais de l'exécution forcée
(art. 927 Code de procédure). Le notaire s'occupe
de l'annonce des créances des créanciers, de la réalisation
des offres, de l'adjudication et de la répartition
des recettes.
2.5.2. Droit commercial et droit des sociétés
Egalement en matière de droit commercial, la fonction
du notaire est particulièrement importante: Font l'objet
d'un acte notarié:
a) les statuts de la société à responsabilité limitée; la
modification des statuts, y compris la diminution ou
l'augmentation du capital; la cession de parts sociales;
b) les statuts d'une société anonyme et également le
transfert d'actions doivent être authentifiés par le
notaire si plus de 60 % du capital de la société est
investi dans des immeubles urbains; 12
c) les statuts d'une société en nom collectif, si son objet
est une pharmacie. 13
Tous les actes de droit civil et commercial nommés ci-dessus
représentent un cadre très important de la fonction notariale en
général; de toute façon l'énumération est censée donner des exemples,
elle est loin d'être complète.
Afin de mieux comprendre les attributions des notaires, nous
devrions également parler des caractéristiques les plus importantes
du droit positif en général qui se trouve à la base des attributions
des notaires.
10 Cette étude n'a été publiée qu'en grec, dans la “Symvoleografiki Epitheorisi,...”,
volume I', édition 8, janvier-février 1995, 995 ss.
11 Pour les procurations, des tableaux comparatifs ont été publiés dans
toutes les langues de l'UE avec le même contenu. Ces tableuax ont été
publiés par l'IRENE.
12 loi numéro 2214/1994 conjointement avec la loi numéro 4459/1965.
Les “immeubles urbains” sont les biens fonciers (bâts ou non-bâtis)
situés dans les agglomérations.
13 lois numéro 5607/1932, 328/1976, 1963/1991

118 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Notarius International 2/2001
3. Le droit immobilier
3.1. L'acquisition de propriété
Conformément à l'art. 1033 Code Civil tout transfert
de propriété d'un bien foncier requiert la convention du
propriétaire et de la personne qui est censé acquérir la
propriété que la propriété sera transférée à cette dernière
pour une raison légitime (cause). La convention fait l'objet
d'un acte notarié et doit être transcrite (au livre foncier).
Est applicable chez nous le principe de la séparation:
La prétention purement obligatoire est indépendante de
l'accord des parties pour le transfert de propriété. Pourtant,
le transfert de propriété n'est valable que si la cause
obligatoire est valable (il ne s'agit donc pas du principe
de l'abstraction). 14 Dans la pratique notariale cependant,
ces deux aspects font partie d'un même contrat.
Dans nos contrats, on trouve la formule suivante: “Ce
jour, le propriétaire vend et transfère ..., (ou: fait donation
et transfère...”).
Tout contrat dont l'objet est la création, la modification,
le transfert ou l'annulation de droits réels sur des
immeubles requiert la forme notariée aux termes de l'art.
369 Code de procédure. C'est la raison pour laquelle
même l'avant-contrat requiert la forme notariée.
L'acte notarial (l'accord de transférer la propriété) ainsi
que l'immatriculation au livre foncier, sont, d'après le
droit grec, des actes constitutifs. L'acquisition de la propriété
ne s'effectue que par l'immatriculation au livre
foncier (art. 1198 Code civil). 15
3.1.1. Le contrat de vente d'immeubles 16
Une particularité du contrat de vente d'immeubles grec
et l'intervention d'avocats (qui signent également le
contrat). Dans la plupart des cas, l'acheteur ainsi que le
vendeur sont assisté par leur propre avocat. Si le bien
foncier porte sur une valeur de plus de 5 millions de
drachmes (presque 15.000 Euros - à Athènes 10 millions
de drachmes) l'intervention d'avocats est même prévue
obligatoirement par la loi. 17 Pour leur intervention, les
avocats reçoivent des honoraires d'1% du prix de vente
(pour autant que celui-ci soit supérieur à 5 millions de
drachmes ou de 0,5 % de la partie qui excède les 15 millions
de drachmes). Les honoraires doivent être transférés
aux chambres d'avocats; une petite partie cependant
retourne arpès 3 mois à l’avocat même.
C'est également l'avocat de l'acheteur qui, en règle
générale, communique les renseignements inscrits au
livre foncier.
Naturellement, le notaire reste impartial en appliquant de la loi;
dans la plupart des cas, il répond dûment à cette fonction. Il est
responsable de la rédaction du contrat et de la formulation de clauses
appropriées. Il explique aux parties les particularités juridiques.
Pour un accord, “contra legen” répondent bien - entendu tous; notaires,
avocáts, partiers contractantes.
L'acte détermine souvent la valeur fiscale comme prix
de vente. Le prix de vente est acquitté lors de l'authentification.
L'avocat de l'acheteur ou l'acheteur lui-même
présente la quittance sur le paiement de l'impôt sur les
mutations foncières déjà avant l'authentification.
Cependant, selon les stipulations contractuelles, le paiement du
prix de vente n'est pas toujours une condition indispensable pour
l'exécution de l'accord des parties pour le transfert de propriété.
Plus souvent, les parties conviennent d'un paiement ultérieur d'une
partie du prix de vente (en général, les paiements sont garanties par
une condition résolutoire du contrat de vente).
Le droit grec ne connaît pas la note de réservation au
livre foncier ou le blocage du livre foncier en tant que
garanties pour l'acheteur. L'acheteur assume donc le risque
que le bien foncier soit grevé ou saisi entre la conclusion
du contrat et l'immatriculation. Pourtant, le propriétaire
est responsable de tous les charges et vices de
droit (avant la conclusion du contrat et également après la
conclusion du contrat jusqu'au transfert - pour cette dernière
période, il est même responsable pénalement 18 .)
C'est la raison pour laquelle, l'acheteur ou son avocat
doit formuler la demande de transcription au livre foncier
le jour de l'authentification. (Le notaire formule
rarement la demande). A cette fin, le notaire lui transmet
les documents nécessaires, notamment une copie certifiée
du contrat de vente, la demande présentée à l'office du
livre foncier, un résumé du contrat pour l'office du livre
foncier et les certificats nécessaires du bureau des contributions
directes. A partir du moment de la demande,
l'exécution forcée ou la disposition du bien foncier n'est
pas opposable à l'acheteur.
Le notaire grec n'a pas le rôle d'un administrateur des biens (règlement
du prix d'achat moyennant un compte dont il dispose pour
un tiers). Si les logements, ou les biens fonciers sont financés à l'-
aide de crédits bancaires, les banques demandent souvent certaines
clauses dans le contrat de vente ou interdisent à l'acheteur l'utilisation
d'autres clauses. Souvent, la banque qui ouvre le crédit n'a
comme garantie qu'une réservation d'une hypothèque, mais pas
d'hypothèque parce que l'inscription de l'hypothèque coûterait
beaucoup plus.
3.1.2. Tableaux de valeurs de biens fonciers
Il faut mentionner les particularités suivantes de la
législation grecque: Pour le pays entier, les prix des biens
fonciers sont fixés sur des tableaux qui servent de base
pour le prélèvement d'impôts et de taxes. Cela vaut également
pour les logements, les terres labourables et les
constructions de tout genre (par exemple les hôtels, les
cinémas, les hôpitaux etc.). Ces prix sont adaptés tous les
2 ou 3 ans. 19 Ce système est très important parce qu'il
permet de calculer les impôts à l'avance, par exemple l'-
impôt sur les mutations foncières, l'impôt sur les donations,
l'impôt successoral etc.
14 Georg Balis, Droit des biens, Athen 1961, p. 160 ss. (en langue grecque)
15 voir Athanasios Kritikos, L'avant-contrat, 1980, p. 2 ss. (en langue
grecque)
16 voir également: Papacharalambous, Erwerb und Besitz einer Immobilie
in Griechenland, dans: Schönhofer/Böhner, Haus- und Grundbesitz
im Ausland, d'actualité en septembre 1996; Vlassopoulou, Immobilienerwerb
in Griechenland, RIW 1995, 894, 895.
17 Dernière modification par la loi 2915/2001.
18 art. 386 ss. Code pénal
19 loi fondamentale 1249/1982 - dernière adaptation: décision no
1015544/770/00TY//23.2.2001

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3.1.3. Avantages fiscaux pour les logements
Dans le cadre de la politique d'habitation, il y a différentes dispositions
sur les exonérations de l'impôt sur les mutations foncières
pour l'acquisition du premier logement, de la première maison
ou du premier bien foncier. Aujourd'hui, un couple ne doit pas payer
d'impôts pour son premier logement, si ce dernier est d'une valeur
de 33.000.000 drachmes 20 au maximum (environ 97.000
Euros). Pour chaque enfant, il y a en plus un montant non imposable
de 7.000.000 drachmes (environ 20.500 Euros) à partir du troisième
enfant 10.000.000 drachmes (environ 30.000 Euros).
3.1.4. La propriété horizontale (copropriété dans une
maison divisée par appartements) et Antiparochi
Le droit grec connaît également la copropriété dans une
maison divisée par appartements (cette propriété est
appelée “propriété horizontale”), 21 c'est-à-dire l'indivision
du bien foncier et la propriété individuelle de locaux
déterminés. La répartition peut se faire immédiatement
pour la maison entière ou seulement pour le logement en
question par contrat de vente.
La soi-disante “antiparochi” représente une particularité
importante du système des logements en Grèce. Ce
mot est difficile à traduire. On pourrait parler d'”échange
avec le promoteur-constructeur”, ce qui n'est pas tout à
fait exact. 22 Dans quelques mots: Le propriétaire d'un terrain
convient avec le constructeur de la construction d'une
maison de, par exemple, 4,5,6 ou 8 étages. Le propriétaire
ne paie rien, la construction est totalement financée
par l'entrepreneur. Dans le contrat qu'ils signent sont énumérées
les nouvelles parties de la maison qui représentent
la propriété individuelle et qui sont prêtes à être
occupées. Le propriétaire les obtient en tant que “antiparochi”.
Les autres parties reviennent au constructeur. Il est
vrai qu'elles restent d'abord la propriété du propriétaire
du terrain (pour ne pas devoir payer deux fois l'impôt sur
les mutations immobilières), pourtant, le promoteur-constructeur
peut en disposer librement conformément à différentes
clauses contractuelles (il peut donc aliéner ces
parties à des tiers et les transférer ou les acquérir luimême).
Entre-temps, des garanties peuvent être constituées
en faveur du promoteur-constructeur, par exemple
des hypothèques, une réservation de constitution d'hypothèque
ou des garanties bancaires.
Ce système a souvent été critiqué. Du point de vue juridique, il
s'agit d'un contrat de louage d'ouvrage. Il présente beaucoup
d'avantages et d'inconvénients. En tout cas, ce système a permis à
beaucoup de gens, notamment dans les années cinquante et soixante
qui étaient très difficiles, d'acquérir une propre maison 23 et de
résoudre le problème de logement avec lequel l'Etat s'est vu confronté.
4. Le droit de la famille
Le droit de la famille est réglé dans le quatrième livre
du Code civil (art. 1346-1694).
4.1. Le régime des biens matrimoniaux
Conformément à l'art. 1397 Code civil, le régime matrimonial
légal est la séparation de biens. Pourtant, il a y
une participation aux acquêts (Art. 1400 Code civil):
Après le divorce ou après l'annulation éventuelle du
mariage, chaque époux peut demander la participation
aux acquêts de l'autre, indépendamment de la manière de
laquelle il a contribué à l'augmentation du patrimoine.
Selon la présomption légale, la contribution (et dès lors la
créance) s'élève à un tiers des acquêts, sauf si une valeur
inférieure ou plus élevée peut être déterminée. Ne font
pas partie des acquêts les donations et l'héritage éventuels
(accordés par un tier à l’époux chargé).
Après la demande de divorce, la participation aux acquêts peut
être garantie par une hypothèque ou une réservation d'hypothèque
portant sur les biens fonciers de l'époux obligé de partager ses acquêts
(art. 1262, 1402 Code civil).
Si l'époux qui est obligé de partager ses acquêts meurt,
l'autre époux peut demander la participation aux acquêts
conformément aux règles générales. Après déduction de
la valeur qui revient à l'époux, la succession sera partagée
parmi les héritiers. La participation aux acquêts n'a
cependant pas lieu si c'est l'époux qui a droit à la participation
aux acquêts qui meurt (art. 1401 Code civil) - ce
droit ne lui revient même pas dans le cadre de la dévolution
successorale. 24
Par ailleurs, la conclusion du mariage n'a pas de conséquences
pour “l'indépendance patrimoniale” des époux (art. 1397).
Les époux ont également le droit d'opter pour la communauté
de biens avant la conclusion du mariage ou pendant le mariage
(art. 1403 Code civil). La communauté de biens est réglée dans les
articles 1403-1416 Code civil. La stipulation fait l'objet d'un acte
notarié et est immatriculée dans un registre public, tenu par le tribunal
de grande instance compétent. 25 Seul après l'immatriculation,
elle est opposable aux tiers. Les modalités relatives à la valeur
du patrimoine de la communauté de biens, de son administration et
de sa liquidation ou répartition après la résiliation du contrat sont
décrites dans le contrat relatif à la communauté des biens. Quoique
l'option de la communauté de biens existe depuis 1983, elle ne joue
pas un rôle important dans la pratique. Le principe de la répartition
des biens est largement répandu dans la conscience des époux
et pour cela ils ne désirent pas convenir d'un autre régime matrimonial.
La liberté relative au contrat de mariage, tel qu'elle
apparaît dans d'autres systèmes juridiques en Europe, et
ainsi le contrat de mariage en tant que type de contrat,
n'existe pas chez nous. Il n'est pas possible de modifier ou
de faire abstraction de la participation aux acquêts par
contrat de mariage. Elle fait partie de l'ordre public du
droit grec. Seul après la dissolution ou l'annulation du
mariage ou après l'introduction de la demande en divorce,
les époux ont le droit de disposer de leur droit à la participation
aux acquêts. 26
La pension alimentaire après le divorce est d'une
importance particulière pour la pratique notariale. Seul
après l'introduction de la demande en divorce, les époux
peuvent convenir de la pension alimentaire ou même
20 loi no 2892/2001
21 loi no 3741/1929
22 Il faut mentionner que j'ai authentifié un contrat pour des Allemands
à Thessaloniki et que, dans ce contrat, nous n'avons gardé ce mot en
langue grecque même dans la traduction allemande. A la lettre, ce
mot veut dire: “contre-prestation”.
23 Pour le Grec, c'est une vraie inquiétude, il souffre de la peur de ne pas
avoir de logement.
24 voir avant tout Vasilis Vathrakokilis, Le nouveau droit de la famille,
1994, p. 250 ss. (en langue grecque).
25 loi: décret du président no 411/14-16 juin 1989
26 voir Oehler/Vlassopoulou, IPRax 1985, 171, 173 avec des indications
ultérieures; Schotten, Das IPR in der notariellen Praxis, 1995, p. 308.

120 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Notarius International 2/2001
renoncer complètement à la pension alimentaire après le
divorce qui est prévue par la loi. 27 En plus, les époux
peuvent convenir d'un seul paiement au lieu d'un paiement
mensuel (art. 1443 phrase 2 Code civil).
4.2. Régime légal de la filiation
Est également importante pour le notaire grec la reconnaissance
de paternité. Le père a le droit de reconnaître son enfant naturel si
la mère y consent (art. 1475 Code civil). S'il est mort ou s'il n'est
pas capable de contracter, son droit passe à ses parents. Cette
reconnaissance se fait par une déclaration par-devant notaire ou par
un testament (déclaration pour cause de mort) (art. 1476 Code civil).
Art. 1509 Code civil (loi no 1327/1983) a introduit une
nouvelle sorte de contrat, la donation par les parents.
Jusqu'en 1983, avant la grande réforme du Code civil, il
y avait en Grèce les soi-disant contrats relatifs aux biens
dotaux. Il s'agissait de donations des parents aux filles
pour leur mariage. Le nouvel article 1509 a nettement
influencé toute la vie privée des Grecs. Les donations
peuvent se faire maintenant aux filles ainsi qu'aux fils, ils
concernent des biens de valeurs en tout genre et leur
imposition est très avantageuse par rapport à la donation
normale.
L'adoption demande un jugement d'un tribunal en vertu du
Code civil (art. 1542-1588 Code civil). Seul le consentement de l'époux
de l'adopté peut se faire par une déclaration par-devant notaire.
28
4.3. L'union libre
L'union libre de couples homosexuels et hétérosexuels n'est pas
réglée par la loi en Grèce.
5. Le droit des successions
Le droit des successions est codifié dans le cinquième
livre du Code civil (art. 1710-2035).
5.1. L'ouverture de la succession et responsabilité des
héritiers
Lors de la mort, le patrimoine du de cujus est dévolu directement
aux héritiers ab intestat ou aux héritiers testamentaires (art. 1710
Code civil).
Les héritiers n'ont le droit de renoncer à la succession
qu'au cours de quatre mois - ou au cours d'un an si l'héritier
ou le de cujus n'habitent pas en Grèce (Art. 1847
Code civil). Pour les héritiers testamentaires, ces délais
commencent à courir lors de l'ouverture du testament (art.
1847 Code civil).
La dévolution successorale peut être prouvé par un certificat
d'hérédité (1956 ss. Code civil). L'article 1962
Code civil contient la présomption que le droit indiqué
dans le certificat d'hérédité revient à la personne désignée
comme héritier dans le certificat d'hérédité.
L'héritier est responsable personnellement des charges de la
succession (art. 1901 Code civil).Dans le délai de la renonciation,
il a le droit de déclarer devant le tribunal de grande instance
d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire (art. 1902 Code
civil). Dans ce cas, la responsabilité est limitée à la succession. La
limitation de la responsabilité vaut ipse iure pour une catégorie
déterminée d'héritiers, comme par exemple les mineurs, les incapables
etc.
5.2. La dévolution successorale légale
Si le de cujus est survécu par son époux et des enfants,
il faut - si l'époux a un droit à la participation aux acquêts
- d'abord procéder à la participation aux acquêts (art.
1400 ss. Code civil - voir 4.1). Du reste, l'époux hérite,
s'il vit dans le régime matrimonial légal, donc la séparation
de biens, d'un quart (1/4) et les enfants se partagent
les trois quarts (¾) restants (art. 1813, art. 1820 Code
civil). Si le de cujus n'a pas de descendants, l'époux hérite
de la moitié de la succession lorsqu'il est en concours
avec des parents ou des frères et sœurs du de cujus; l'autre
moitié est dévolue aux membres de la famille à parts
égales (art. 1814, 1820 Code civil).
Les parents héritent par ordres (art. 1819 Code civil).
Au sein de chaque ordre, est applicable le principe de la
représentation et la dévolution successorale par souches
(art. 1813 Code civil).
5.2.1. La réserve héréditaire
Si un descendant, l'époux ou les parents du de cujus
sont exclus de la dévolution successorale par des dispositions
pour cause de mort, ils ont droit à une réserve héréditaire
(art. 1825 Code civil). En droit grec, la réserve
héréditaire est une participation réelle (directe) à la
succession. L'héritier ayant droit à la réserve héréditaire
est (co-)héritier en vertu de la loi. 29 Toute limitation de la
réserve héréditaire résultant d'une disposition pour cause
de mort est nulle (art. 1829 Code civil). Une action en
réduction des dispositions du défunt n'est pas nécessaire.
30
La réserve héréditaire est la moitié de la part légale de
l'héritier réservataire (art. 1825 Code civil). Si l'héritier
réservataire reçoit moins que la réserve héréditaire, il a
droit à la différence (art. 1827 Code civil).
Les dispositions relatives à la réserve héréditaire se trouvent aux
articles 1825-1838 Code civil. Uniquement pour les raisons nommées
expressément dans la loi (art. 1839-1845 Code civil), le de
cujus a le droit de révoquer la part réservataire d'un héritier réservataire.
Pourtant, le de cujus grec qui a vécu à l'étranger pendant au
moins 25 ans sans interruption, n'est pas soumis aux limitations des
dispositions grecques sur les héritiers réservataires et les droits liés
à la part réservataire pour les dispositions pour cause de mort concernant
le patrimoine situé à l'étranger. 31
5.2.2. Pas de renonciation à l'héritage et à la part
réservataire
En général, la renonciation à la succession et la renonciation
à la part réservataire ne sont pas admissibles.
27 Vasilis Vathrakokilis, le nouveau droit de la famille, 1994, p. 374 ss.
(en langue grecque)
28 pour les adoptions voir: Jayme/Bissias, Das Standesamt 1987, 275;
Stefanopoulos, Die Adoption im griechischen Recht, Öster. Juristenzeitung
1960, 421; Evangelos Vassilikakis, Die neue Regelung der
Adoptionen mit Auslandsberührung im griechischen Recht, IPRax
1998, 224.
29 Georg Balis, droit successoral 1965, p. 196 ss.; N Papantoniou, droit
successoral, 1970, page 361 ss.
30 voir Georgiades, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales
Erbrecht, Griechenland, Grdz. F no 209.
31 traduction de l'art. 21, loi numéro 1738/18-20/11/1987.

Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 121
Seul dans le cas d'un couple (ou de fiancés) de nationalités différentes
et domicilié à l'étranger lors de la conclusion du contrat,
l'époux étranger peut renoncer entièrement ou en partie, à titre onéreux
ou gratuitement, à la succession qui lui revient conformément
au droit grec. 32
Pourtant il est possible d'imputer les donations entre vifs sur la
part réservataire (art. 1833 Code civil).
5.3. Les dispositions pour cause de mort
Le droit grec connaît deux formes de dispositions pour
cause de mort:
a) le testament d'une seule personne - le testament
conjoint est expressément interdit par la loi (art. 1717
Code civil)
b) la donation pour cause de mort (art. 2032-2035
Code civil).
Les dispositions relatives aux testaments - publics et secrets - se
trouvent aux articles 1716-1812 Code civil. Il s'agit ici d'un domaine
important de la fonction notariale qui demande une consultation
intensive et des connaissances approfondies des notaires.
Art. 368 Code civil interdit la conclusion de contrats
d'hérédité, art. 1717 la conclusion de testaments conjoints.
Vu ces règles, un contrat d'hérédité conclu à
l'étranger était auparavant réputé incompatible avec l'ordre
public grec. Pourtant, conformément à la littérature
plus récente, un testament conjoint ou un contrat d'hérédité
rédigé (à l'étranger) par des étrangers est reconnu de
plus en plus souvent comme valable en Grèce parce que
l'ancien droit coutumier grec le reconnaissait (pour un
Grec, il ne serait pas valable, ou au moins pas obligatoire).
33 Je recommanderais tout de même les testaments
d'une seule personne.
Un rapport juridique qui ressemble à celui établi par le
contrat d'hérédité peut naître suite à une donation pour
cause de mort pour laquelle la révocation peut être exclue
(art. 2034 Code civil). Pourtant, il n'est pas admissible
de transférer par contrat le patrimoine futur en entier
ou en partie (Art. 366 Code civil). Un contrat sur le transfert
du patrimoine actuel en entier est par contre admissible;
il requiert la forme notariée (art. 367 Code civil).
C'est la raison pour laquelle une donation pour cause de
mort ne peut concerner que des biens déjà présents (par
exemple un bien foncier ou un compte bancaire, art. 366
Code civil).
5.4. La substitution fidéicommissionnaire
Le droit grec offre la possibilité d'instituer un héritier grevé et de
déterminer en même temps qu'une autre personne devienne héritier
appelé, lors d'un certain événement (par exemple la mort de
l'héritier grevé) (art. 1923 Code civil). Est seul censé de devenir
héritier appelé qui est vivant ou censé être né au moment de
l'ouverture de la succession. Il ne peut y avoir qu'un seul héritier
appelé (art. 1923 Code civil). L'héritier grevé n'a pas le droit de
disposer librement des biens de la succession. Il ne peut en disposer
que dans le cadre de l'administration régulière de la succession
ou si l'héritier appelé y consent (art. 1937 Code civil).
L'institution d'un héritier appelé ne doit pas être confondue avec
l'institution d'un héritier substitué. Ce dernier hérite dans le cas
où l'héritier déterminé meurt avant l'ouverture de la succession ou
n'est pas présent pour une autre raison (art. 1809 ss. Code civil).
5.5. Le legs
Le droit grec fait une différence entre l'institution d'héritiers et le
legs (art. 1967 et suivants Code civil). Les charges du legs sont
assumées par l'héritier, l'héritier appelé ou même un autre légataire,
en général cependant par l'héritier. Le légataire a une créance
purement obligatoire; il peut demander le transfert de la chose
léguée (art. 1995 Code civil).
5.6. L'exécution testamentaire (art. 2017-2031 Code
civil)
Le de cujus peut déterminer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires,
des personnes physiques ou des personnes morales (art.
2017 Code civil). Quelques uns des actes de l'exécuteur, par
exemple l'aliénation d'immeubles ou de valeurs mobilières requièrent
une autorisation du tribunal des successsions, si le de cujus
n'y a pas consenti préalablement (art. 2021 Code civil). Le de cujus
peut dispenser l'exécuteur de ces contraintes par testament (art.
2022 Code civil). L'exécuteur répond à l'encontre de l'héritier conformément
aux dispositions de son mandat. Il a également le devoir
de rendre compte (art. 2033 Code civil). L'exécution testamentaire
est indiquée dans le certificat d'hérédité (art. 819 s. Code civil).
6. Le droit des sociétés 34
Une partie importante de la fonction notariale est, comme
on vient de le dire, le droit des sociétés. D'après le
droit grec, la société, au sens large du terme, est une
union de plusieurs personnes, fondée par un acte juridique
et dont les membres poursuivent un but commun.
Sont exclus de cette notion: a) les personnes morales de
droit public; b) la communauté d'intérêts de droit civil; c)
la fondation, parce qu'il ne s'agit pas d'une union de personnes,
mais d'un patrimoine consacré à un objectif
déterminé (art. 108 et suivants Code civil).
En Grèce, nous avons un numerus clausus pour les formes
de sociétés. Malgré des avis contraires, l'opinion
domine dans la théorie que les parties ne peuvent pas
32 Art. 1 Ordonnance 172/1974 - lex Onassis
33 Dimitrios Evrigenis, Droit international privé, 1968, p. 345 (en langue
grecque); Georgiades, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, no 21
avec des indications ultérieures. Ainsi, Anna Grammatikaki/Zoe
Papassiopi-Passia/Evangelos Vasilakakis, Droit international privé,
1997, éditions Sakkoulas (en langue grecque), p. 326 s. écrivent:
“Selon l'opinion dominante de la jurisprudence, un testament conjoint
ne contredit pas à l'ordre public, si le droit applicable en matière de
successions le permet”. “En ce qui concerne le contrat d'hérédité (la
question s'il est permis et dans quelle mesure) est applicable l'art. 28
Code civil. La question est la suivante: Si le droit applicable permet
le contrat d'hérédité, est-ce qu'il sera reconnu par le droit grec? La littérature
du droit international privé grec dit que non. Mais comment
cette interdiction peut-elle être si absolue que l'art. 33 Code civil est
d'application, même s'il y a l'ordonnance 472/1974 (lex Onassis)
(avec le texte connu de l'art. 1 qui permet la renonciation par contrat
à la part réservataire et la part de la succession - voir 5.3.2. supplément
de la rédaction)? Cette ordonnance donne en effet beaucoup
d'arguments au défenseurs de l'opinion contraire.” (propre traduction).
34 voir en général: Papadimopoulos, Vergleichender Überblick über das
griechische Aktienrecht und die Notwendigkeit einer Aktienrechtsreform,
ZVglRWiss 94 (1995), 186-203; Papathoma-Baetge, Vergleichender
Überblick über das Recht der Aktiengesellschaften (Anonymi
Eteria) in Griechenland, IStR 1997, 502; Muchtaris, Vergleichender
Überblick über das Recht der Kapitalgesellschaften in Griechenland,
IStR 1993, 378; Baetge, Die Einführung der Einmann-GmbH in
das griechische Recht, RIW 1995,25.

122 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Notarius International 2/2001
instituer une nouvelle forme de société ou modifier les
caractéristiques d'une société existante selon leur libre
volonté. 35
En Grèce, les formes de sociétés sont: sociétés de personnes:
- la société civile
- la société en nom collectif
- la société en commandite
- la société de fait.
Sociétés de capitaux sont:
- la société anonyme
- la société à responsabilité limitée
- la société en commandite par actions.
L'organisation des sociétés de personnes ressemble à
celle de la société civile; l'organisation des sociétés de
capitaux ressemble à celle de l'association.
Chez nous aussi, le droit de l'Union Européenne a introduit le
G.E.I.E. (Groupement Européen d'Intérêt Economique). Il s'agit
d'une société de personnes. L'autre forme d'une société unipersonnelle
basée sur le droit européen (chez nous, une société à responsabilité
limitée) est une société de capitaux.
Entre les sociétés susmentionnées n'ont pas la personnalité
morale: a) la société civile, elle peut cependant avoir la personnalité
morale si elle est immatriculée dans le registre du commerce;
b) la société de fait et c) la communauté marine.
6.1. Les sociétés de capitaux 36
Comme nous l'avons déjà mentionné au chapitre consacré
à la fonction notariale, pour le notaire grec sont
importants notamment: la société à responsabilité limitée
et la société anonyme.
Ces deux types de sociétés sont harmonisés plus que d'autres au
niveau de l'Europe. Il s'ensuit qu'ils se ressemblent largement dans
les différents pays sans perdre leur caractère national.
6.1.1. La société à responsabilité limitée (Etairia
Periorismenis Evthynis - E.P.E.)
La S.A.R.L. grecque est réglée par la loi 3190/1955
(qui a été modifiée entre-temps). Le capital social est de
6.000.000 Dr. (Euros 17.608,21) au moins. La société à
responsabilité limitée unipersonnelle a été admise par le
décret du président no 279/1993 et est réglée par la loi
nommée ci-dessus. 37 La société à responsabilité limitée
du droit grec n'est pas assimilée à la “limited” du droit anglo-saxon.
Cette dernière a plus de points communs avec
la société anonyme grecque. 38
6.1.2. La société anonyme (Anonymos Etairia - A.E.)
Elle est réglée par la loi 2190/1920 (qui a été modifiée
entre-temps). 39 Le capital social est de 20.000.000 Dr.
(58,694,05 Euros) au moins.
Un capital plus élevé est prévu pour :
- les banques, 4 milliards de drachmes
- les assurances (loi 400/1970), 25 millions de drachmes pour
chaque branche sauf la vie, les crédits, les garanties, les navires
et les avions. (60.000.000 drachmes (Euros 176.082,17)
pour les assurances-vie; 50.000.000 drachmes (Euros
146.735,14) pour les navires et les avions; 30.000.000 drachmes
(Euros 88.041,08) pour les véhicules; 35.000.000 drachmes
(Euros 102.714,60) pour les crédits et les garanties.)
Des lois spéciales règlent:
- la société anonyme de crédit-bail (loi no 1665-1986 -
2367/1995).
- la société anonyme d'affacturage (loi no 1905-1990)
- la société anonyme qui négocie des titres à la bourse (loi no
1806-1988)
- l'administration de capitaux spéciaux (loi no 1969-1991)
- la société anonyme en tant que société de placement
- la “société anonyme athlétique” 40 (qui a pour objet une association
sportive, un club de football etc.).
Pour la scission ou la transformation d'une société, le capital
social devrait s'élever à 100.000.000 drachmes (293.470,28 Euros).
6.2. Les sociétés de personnes
La société en nom collectif est réglée aux articles 20-
22 Code de commerce. La société en commandite est
réglée aux articles 23-28 Code de commerce. La société
civile est réglée aux articles 741-748 Code civil.
6.3. L'association
Elle est une forme juridique très appréciée et très répandue. Le
nombre minimum de membres est de 20. Son objet n'est pas
lucratif. Elle est réglée aux articles 78-106 Code civil.
6.4. La fondation
Elle est instituée par un acte notarié ou une disposition
pour cause de mort. Sa constitution demande l'autorisation
par décret du président. Son organisation et le contrôle
par l'Etat ne lui permettent pas une fonction flexible.
La loi obligatoire 2039/1939, qui a fait l'objet de
modifications, règle toutes les fondations d'utilité publique.
La fondation n'est pas très répandue en Grèce. Les
fondations familiales ne sont pas réglées par notre loi.
6.5. Le registre du commerce - la publicité au registre
6.5.1. La société anonyme
Chaque préfecture tient un registre pour les sociétés
anonymes. L'acte de constitution et l'autorisation délivrée
au nom du ministre du commerce y sont immatriculés.
L'acte de l'immatriculation est inscrit dans le bulletin
du gouvernement, dans une partie consacrée aux sociétés
anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée. Le
registre est tenu auprès de la préfecture du siège de la
société. Pour les banques, les assurances et toutes les
35 K. Pampoukis, Epitheorisi Dikaiou, 1995, 581 ss. Kotsiris, Le principe
de la liberté de contracter, Ephimeris Ellinon Nomikon, 1961, p.
816 ss. (les deux oeuvres en langue grecque).
36 voir Muchtaris, Vergleichender Überblick über das Recht der Kapitalgesellschaften
in Griechenland, IStR 1993, 378.
37 voir Baetge, Die Einführung der Einmann-GmbH in das griechische
Recht, RIW 1995, 25.
38 jugement no 4543/1998 du tribunal de grande instance Pireus, Nomologia
Emporikou Dikeou, 1999, 414 ss.
39 Une traduction allemande de la loi sur les sociétés anonymes se trouve
dans: Simitis, Das griechische Aktienrecht 1973; voir Papadimopoulos;
Vergleichender Überblick über das griechische Aktienrecht
und die Notwendigkeit einer Aktienrechtsreform, ZVglRWiss 94
(1995), 186-203; Papathoma-Baetge, Vergleichender Überblick über
das Recht der Aktiengesellschaft (anonymi Eteria) in Griechenland,
IStR 1997, 502.
40 loi no 1958/1991, seul quelques articles sont encore en vigueur, no
2725/1999

Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 123
sociétés dont les actions sont cotées en bourse, le registre
est tenu à Athènes, auprès de l'autorité compétente du
ministère du Commerce.
La société jouit de la personnalité morale à compter de
son immatriculation au registre. Pourtant, l'immatriculation
n'est opposable aux tiers qu'après la publication au
bulletin du gouvernement, à moins que l'immatriculation
fût connue aux tiers (art. 7 b al. 10 et 13 de la loi no
2190/1920).
6.5.2. Le registre de la société à responsabilité limitée
Sur demande des associés ou du gérant, une copie de l'-
acte constitutif est immatriculée au registre des sociétés
à responsabilité limitée auprès du tribunal par le secrétaire
du tribunal de grande instance compétent dans le délai
d'un mois. Cette immatriculation est immédiatement
publiée au bulletin du gouvernement, dans la partie
consacrée aux sociétés anonymes et aux sociétés à
responsabilité limitée (art. 8 de la loi 3190/1955 dans la
version actuelle).
La société à responsabilité limitée jouit de sa personnalité
morale à partir de l'immatriculation au registre et de la publication
au bulletin du gouvernement (art. 9 de la loi). Conformément à l'-
art. 8a, elle est opposable aux tiers après l'immatriculation et la
publication.
6.5.3. Certificat de représentation
Est importante pour le notaire la vérification de la
représentation légale d'une société. Pour cela il faut,
(1) pour une société en nom collectif et pour (2) une
société en commandite simple, une copie des statuts et
des dernières modifications statutaires publiés au tribunal
de grande instance du siège de la société. Le gérant apparaît
personnellement ou délivre une procuration. Si l'acte
qu'il accomplit va au-delà de sa compétence de représentation
ordinaire, il faut une décision de l'ensemble des
associés.
(3) pour une société à responsabilité limitée, une copie
des feuilles du bulletin du gouvernement avec l'immatriculation
de la société et les modifications. Ces feuilles
désignent le gérant et sont une preuve de son pouvoir
de représentation. Eventuellement, nous avons également
besoin d'une copie de l'acte de constitution afin de connaître
d'autres détails. L'acte juridique qui va au-delà du
pouvoir de gestion demande une décision de l'ensemble
des associés (par exemple l'aliénation d'immeubles ou
d'autres biens de valeurs, la constitution de charges sur
des immeubles ou sur d'autres biens de valeurs ou la constitution
de cautionnements). Les statuts de la société à
responsabilité limitée aussi bien que le contrat relatif à la
gérance peuvent contenir des limitations du pouvoir de
représentation du gérant. Ils ne sont pas toujours immatriculés
dans le registre du commerce.
(4) La société anonyme grecque est représentée par
son directoire (Conseil d'administration). Les statuts
peuvent prévoir un conseil de surveillance déterminé (ce
qui n'est pas obligatoire). En tout cas, le conseil de surveillance
ne peut pas représenter la société. Pour prouver
la représentation d'une société anonyme, il faut également
des copies de toutes les publications dans le bulletin
du gouvernement avec la première immatriculation
de la société et les modifications ultérieures et également
une copie de la publication de la nomination du conseil
d'administration actuel (avec les noms du directoire,
des représentants etc.). Si, pour l'acte juridique, la décision
du Conseil d'administration n'est pas suffisante, il faut
en plus - dans les rares cas prévus à l'art. 34 de la loi no
2190/1920 - présenter une décision de l'assemblée générale
(avant tout les modifications statutaires et la transformation).
Pour une affaire de tous les jours, la signature
d'un seul membre du directoire comme représentant légal
est suffisante.
En Grèce, il n'y a pas de certificats du registre comme en Allemagne
(art. 21 BNotO, règlement relatif au notariat allemand). Le
notaire grec reconnaîtrait un certificat d'un confrère allemand ou
autrichien. En Allemagne ou en Autriche, ces certificats ont la
même force probante que les documents du tribunal de la tenue du
registre en vertu de l'art. 21 BNotO et l'art. 89 de la loi relative au
notariat autrichien. Pourtant, le notaire grec ne reconnaîtrait les
certificats d'autres pays de l'Union Européenne qu'à titre subsidiaire.
A l'inverse, son propre certificat ne pourrait servir à un confrère
étranger qu'à titre subsidiaire.
7. Le droit international privé
Ce rapport est déjà assez long. Il n'est presque pas possible de
donner une courte vue d'ensemble sur le droit international privé.
C'est ainsi que nous ne parlons que de quelques aspects qui sont
censés donner une réponse à quelques questions précises.
Le droit international privé est réglé dans le deuxième
chapitre du premier livre (Règles générales) du Code civil,
art. 4-33. 41
7.1. L'égalité par rapports au nationaux et statut
personnel
Le principe pour un étranger en Grèce est le suivant: “Il a les mêmes
droits civils qu'un Grec”. (art. 4 Code civil). C'est la règle
générale, pourtant, il y de nombreuses exceptions réglées dans des
lois spéciales. Ces exceptions concernent de moins en moins les
citoyens de l'UE.
Conformément à l'art. 7 Code civil, la nationalité est déterminante
pour la capacité de contracter.
7.2. La reconnaissance de la forme locale
L'art. 11 Code civil introduit le principe fondamental
du lex loci actus, qui est également très intéressant pour
nous. La forme de l'acte juridique est valable lorsqu'elle
est conforme au droit matériel applicable, à la loi où l'acte
a lieu (forme locale) ou à la loi de la nationalité de toutes
les parties.
En principe, un contrat portant sur des immeubles ou
des sociétés grecs peut également être conclu à l'étranger,
42 même si cela est très difficile dans la pratique. Le
contrat relève en plus des formalités applicables en
Grèce; il est publié au livre foncier ou au registre ou au
bulletin du gouvernement. Le contrat d'un bien foncier
41 le texte grec original et la traduction allemandese trouvent dans: Markou
dans: Riering, IPR-Gesetze in Europa, 1997, p. 18 ss.
42 Voir: Vlassopoulou, Immobilienerwerb in Griechenland, RIW 1995,
894, 895.

124 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce Notarius International 2/2001
grec est soumis aux impôts en Grèce et la chambre notariale
compétente obtient tous les honoraires pour
l'acquisition d'un bien foncier grec même si le notaire
étranger a déjà reçu ses honoraires (art. 40 al. 5 loi relative
au notariat).
7.3. La loi applicable aux biens
Art. 27 Code civil - la rex rei sitae règle la possession et les créances
réelles relatives aux immeubles et meubles.
7.4. La loi applicable au droit de la famille
Les relations patrimoniales des époux sont déterminées
(art. 15 conjointement avec art. 14 Code civil) (1)
d'après le droit national commun des deux époux, si les
époux avaient la même nationalité directement après la
conclusion du mariage, sinon (c'est-à-dire s'il s'agit d'un
couple mixte) d'après la résidence habituelle commune
des époux directement après la conclusion du mariage,
(3) sinon d'après la loi de l'Etat auquel les époux étaient
liés le plus étroitement après la conclusion du mariage.
La loi applicable ne change pas (même dans le cas où les
époux se rendent dans un autre pays pour y vivre, la loi
applicable reste la même). Les époux ne peuvent pas opter
pour une autre loi.
La Grèce n'a pas adhéré à la Convention de la Haye sur
la loi applicable aux obligations alimentaires. Est applicable
la loi de l'Etat qui règle les rapports juridiques personnels
des époux au moment de l'introduction de la
demande en divorce (art. 16 conjointement avec avec art.
14 Code civil - donc la nationalité commune, sinon, la
résidence habituelle, sinon, le lien le plus fort)
7.5. La loi applicable aux successions
Art. 28 Code civil- le droit applicable en matière de
successions est la loi de la dernière nationalité du défunt.
Le droit applicable en matière de succession est
également applicable pour la dévolution successorale par
rapport aux biens fonciers situés en Grèce (principe de
l'unité de la succession). 43 Le droit grec ne connaît pas
le choix du droit applicable en matière de successions.
La Grèce a adhéré à la Convention de la Haye sur les
conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
(son adhésion a pris effet le 2 octobre 1983).
Un testament valablement rédigé d'après la forme locale
est donc reconnu valable également en Grèce.
7.6. Le droit des sociétés
L'art. 10 Code civil détermine la loi applicable en
matière de droit des sociétés pour les personnes morales
d'après le droit du siège, donc le droit du siège effectif.
On pourrait en dire plus 44 .
Il y a cependant quelques exceptions: Par exemple, la
loi 1892/1990 relative à l'interdiction de l'acquisition de
biens fonciers fait une exception de la théorie du contrôle
dans les soi-disantes zones frontalières. De même, la
loi 791/1978 fait une exception de la théorie de la constitution
pour les sociétés navales (pour en nommer seulement
deux exemples).
7.7. Pas de renvois
Conformément à l'art. 32 Code civil, les règles du droit
international privé étranger ne sont pas applicables.
Toutes les règles du droit international privé grec déterminent
l'applicabilité du droit matériel de pays étrangers.
Les renvois ou la détermination de l'applicabilité d'une
autre loi ne sont pas possibles.
Exemple: Un Français qui a son dernier domicile en Grèce
meurt. En Grèce, il laisse une maison et des comptes bancaires divers.
Selon le droit international privé grec, la loi applicable se
détermine d'après la nationalité (art. 28 code civil). Est donc
applicable la loi française. Conformément à l'art. 32 loi sur le droit
international privé grec, il ne faut pas tenir compte du fait que le
droit international privé français renvoierait au droit grec (parce
que, en ce qui concerne les immeubles, pour la détermination de la
loi applicable en matière de successions est déterminant le lieu où
se trouvent les immeubles). 45
7.8. La légalisation et l'apostille
La Grèce a adhéré à la Convention de la Haye du 5
octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des
actes publics étrangers. 46 Tous les actes publics, y compris
l'acte notarié, demande une apostille. Nous l'obtenons
du tribunal de grande instance.
La libre circulation de l'acte notarié, comme nous l'avons
déjà signalé à plusiers reprises, est un moyen
important de la coopération notariale au niveau international.
Elle peut devenir un point de départ pour notre
politique, contre la liberté d'établissement des ntaires au
sein de l'UE, une chose que nous considérons être ans apparents
d’ailleurs. Notarius International soutient, par ses
rapports nationaux, l'échange des connaissances qui sont
d'une grande importance pour la libre circulation des actes.
8. Droit fiscal
8.1. Impôts sur les mutations foncières
Nous voulons donner une courte vue d'ensemble seulement:
L'impôt sur les mutations foncières s'élève à 7 %
de la valeur pour les biens fonciers rurales. Si le bien est
d'une valeur de plus de 5 millions de drachmes, environ
15.000 Euros, l'impôt est de 9 %. Pour les biens fonciers
urbains, l'impôt est de 9 % de la valeur. Si le bien est d'-
une valeur de plus de 5 millions de drachmes, l'impôt est
de 11 %. 47
43 voir Georgiades, dans: Ferid/Firsching/Lichtenberger, Internationales
Erbrecht, Griechenland, d'actualité: Lfg. XIV, Grdz. no10, Staudinger/Dörner,
13e édition 1995, annexes relatives à l'Art. 25 s. EGBGB
no 175. voir en outre: Claire Spirou, Le droit applicable aux successions
gréco-suisses à présent et peut-être à l'avenir, Aktuelle juristische
Praxis 1996, 415.
44 Un rapport détaillé se trouve dans la publication du dernier colloque
d'IRENE dont le thème: “la loi nationale face au structures patrimoniales
étrangères.
45 dans le cas de l'exemple, le droit international français fournirait le
même résultat. Le droit international privé français désignerait d'abord
le droit grec. Le droit grec renvoyerait au droit français et ce renvoi
serait reconnu par la loi française.
46 Elle a été transposé en droit interne par la loi no 1497/1984
47 Les biens fonciers urbains ou immeubles urbains sont tous les biens
fonciers dans des agglomérations, les biens fonciers rurales sont tous
les autres biens fonciers (s'ils sont bâtis ou non-bâtis).

Notarius International 2/2001 S. Mouratidou, Rapport National: Grèce 125
8.2. Impôt successoral et impôt sur les donations
Le montant de l'impôt successoral et de l'impôt sur les
donations dépend de la catégorie d'imposition (rang): Par
exemple: du 1 er rang font partie: l'époux, les enfants et
les parents: Pour eux, une valeur jusqu'à 6.500.000
drachmes est exempt d'impôts. Un bien d'une valeur jusqu'à
18.000.000 drachmes (Euros 52.824,65) est imposé
de 5 %, un bien d'une valeur jusqu'à 54.000.000 drachmes
(Euros 158.473,95) de 15 %, un bien d'une valeur
plus élevée de 25 %. Pour les enfants mineurs du de cujus
sont d'application des taux d'imposition beaucoup
plus favorables.
Pour les donations par les parents, le taux d'imposition
susmentionné est de la moitié pour une valeur de
28.000.000 drachmes (Euros 82.171,68) séparément pour
l'acquisition de père et l'acquisition de la mère. Cette valeur
est augmentée jusqu'à 42.000.000 drachmes (Euros
123.257,52), si l'un des parents est défunt.
De la deuxième catégorie d'imposition font partie les petits-enfants
(et les autres descendants), les ascendants, les frères et sœurs,
l'oncle et la tante, les nièces et les neveux. Pour eux, est valable un
montant exempt d'impôts de 5 millions de drachmes (environ
15.000,- Euros). Le taux d'imposition est pour une valeur jusqu'à
13 millions de drachmes de 10 % jusqu'à 54 millions de drachmes
(environ 158.000 Euros) 20% pour des valeurs plus élevés de 35
%. De la troisième catégorie d'imposition font partie les enfants
d'un autre lit et les beaux-parents, la belle-fille et le beau-fils. Pour
eux, est valable un montant exempte d'impôts de 2,1 millions de
drachmes. Leur taux d'imposition est de 20 % pour une valeur jusqu'à
15,9 millions de drachmes, de 35 % jusqu'à 54 millions de
drachmes de 50% pour une valeur plus élevée. Tous les autres
acquéreurs font partie de la quatrième catégorie d'imposition.
Dans cette catégorie, il y a seulement un montant exempt d'impôts
de 1,2 millions de drachmes. Le taux d'imposition est de 35 % pour
une valeur de 16,8 millions de drachmes, de 50% pour une valeur
de 54 millions de drachmes et de 60% pour une valeur plus élevée.
9. Conclusion
“Chaque pays a la loi qui lui convient” (Montesquieu,
De l'esprit des lois)
Notre but était de donner au lecteur par le présent rapport
une vue d'ensemble du droit grec et particulièrement
du système juridique des notarial en Grèce. Naturellement,
c'est une utopie de vouloir décrire tout un univers
par quelques mots. Nous avons sûrement oublié des
aspects importants et insisté sur d'autres de manière sans
mesure appropritée. Nous espérons avoir ouvert une
fenêtre de notre législation aux notaires, aux confrères de
l'UINL, qui se rencontreront en Grèce pour leur congrès
mondial.