Ventes au Déballage - Cherbourg-Octeville
Ventes au Déballage - Cherbourg-Octeville
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VENTES AU DEBALLAGE<br />
DEFINITION<br />
« Sont considérées comme ventes <strong>au</strong> déballage les ventes de marchandises effectuées dans<br />
des loc<strong>au</strong>x ou sur des emplacements non destinés à la vente <strong>au</strong> public de ces marchandises.»<br />
Exemples de vente <strong>au</strong> déballage :<br />
- vide-greniers, brocantes, braderies, marchés de Noël, exposition avec vente,<br />
- ventes sous chapite<strong>au</strong> annexée à une surface commerciale, ou réalisées dans des salles<br />
polyvalentes, halls d’hôtel ou galeries marchandes de centres commerci<strong>au</strong>x.<br />
Les opérations exclues de cette législation :<br />
- Les ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé<br />
accessible <strong>au</strong>x seuls adhérents ou salariés.<br />
- les ventes réalisées par des professionnels <strong>au</strong> cours de tournées de vente <strong>au</strong> sens de<br />
l'article L 121-22 du code de la consommation,<br />
- les ventes réalisées par des professionnels sous forme de ventes <strong>au</strong>x enchères <strong>au</strong> sens de<br />
l'article L 320-2 du Code de commerce,<br />
- Les manifestations commerciales organisées dans un parc d’exposition, ou les manifestations<br />
commerciales qualifiées de salon professionnel,<br />
- Les fêtes foraines et les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y<br />
sont exposants.<br />
REGLEMENTATION<br />
Les ventes <strong>au</strong> déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou<br />
sur un même emplacement et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable <strong>au</strong>près DU MAIRE<br />
de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.<br />
DELAIS<br />
La déclaration doit être déposée :<br />
deux mois avant la manifestation, si la vente <strong>au</strong> déballage se déroule sur le domaine<br />
public ou dans un lieu public,<br />
dans les <strong>au</strong>tres cas, dans les 15 jours <strong>au</strong> moins avant la date prévue pour le début de cette<br />
vente (art. R 310-8-2 du Code de commerce)
NOMBRE DE PARTICIPATIONS DES PARTICULIERS AUX VENTES AU DEBALLAGE<br />
Les particuliers sont <strong>au</strong>torisés à participer <strong>au</strong>x ventes <strong>au</strong> déballage en vue de vendre<br />
exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an <strong>au</strong> plus (art. L 310-2 du Code de<br />
commerce).<br />
Les particuliers devront remettre <strong>au</strong>x organisateurs une attestation sur l’honneur de non<br />
participation à deux <strong>au</strong>tres manifestations de même nature <strong>au</strong> cours de l’année civile. Mention de<br />
cette remise sera faite <strong>au</strong> registre.<br />
Sanctions en cas de non respect de la procédure:<br />
- Code du Commerce – Art L310-5 : Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de procéder à<br />
une vente <strong>au</strong> déballage sans la déclaration prévue par l’article L310-2 ou en méconnaissance de<br />
cette déclaration.<br />
- Code pénal – Art 321-7 : Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le<br />
fait par une personne qui organise une vente <strong>au</strong> déballage d’omettre, y compris par négligence, de<br />
tenir à jour le registre permettant l’identification des vendeurs.<br />
- Code du Commerce – article R 310-19 : Est puni d’une amende prévue pour les<br />
contraventions de cinquième classe (soit 1 500 euros <strong>au</strong> plus, montant qui peut être porté à 3 000<br />
euros en cas de récidive) le fait de réaliser une vente <strong>au</strong> déballage sur un site sur lesquelles les<br />
ventes <strong>au</strong> déballage ont déjà excédé deux mois.<br />
LISTE DES PIECES A PRODUIRE<br />
1) La DECLARATION PREALABLE<br />
- conforme <strong>au</strong> modèle joint<br />
- signée par le vendeur ou l'organisateur ou par personne ayant qualité pour le représenter<br />
adressée par l'organisateur avec un justificatif d’identité par lettre recommandée avec demande d'avis de<br />
réception ou remise contre récépissé <strong>au</strong> maire de la commune<br />
2) JUSTIFICATIFS D'IDENTITE POUR L’ORGANISATEUR ET LES PARTICIPANTS :<br />
a) si vous êtes un commerçant ou une société commerciale :<br />
- Immatriculation <strong>au</strong> registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois<br />
- Ou inscription en qualité d'<strong>au</strong>to-entrepreneur<br />
b) si vous êtes une personne morale non commerçante (association) :<br />
- statuts à jour de l'association et liste des membres du bure<strong>au</strong><br />
c) si vous êtes une personne physique non commerçante<br />
- CNI<br />
- Ou passeport<br />
- Ou permis de conduire
3) REGISTRE :<br />
Nécessité de la tenue d’un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou à déf<strong>au</strong>t par le<br />
maire de la commune du lieu de la manifestation, avant la manifestation et qui doit comporter les<br />
éléments repris en annexe.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fisc<strong>au</strong>x, des<br />
douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression<br />
des fr<strong>au</strong>des pendant toute la durée de la manifestation (art. R321-10 du Code pénal).<br />
Il doit être déposé, <strong>au</strong> plus tard dans le délai de huit jours, à la Sous-Préfecture de CHERBOURG<br />
Bure<strong>au</strong> de la réglementation B. P. 840 - 50108 – CHERRBOURG CEDEX<br />
En résumé, l’organisateur d’une vente <strong>au</strong> déballage doit :<br />
S’assurer de la possibilité d’organiser la vente <strong>au</strong> déballage sur le lieu souhaité<br />
(<strong>au</strong>torisation du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, demande d’arrêté<br />
municipal pour l’occupation du domaine public, etc…)<br />
Remplir la déclaration préalable de vente <strong>au</strong> déballage et la transmettre avec un<br />
justificatif d’identité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou<br />
remise contre récépissé <strong>au</strong> maire de la commune dans les délais impartis.<br />
Préparer le registre de vente <strong>au</strong> déballage et le transmettre avant la manifestation<br />
<strong>au</strong> commissariat de police ou à votre interlocuteur en mairie pour que ce document<br />
soit coté et paraphé.<br />
Le jour de la manifestation, remplir le registre de vente <strong>au</strong> déballage en y<br />
indiquant l’identité de chaque participant, et tenir le registre à disposition des<br />
services de police et de gendarmerie, des services fisc<strong>au</strong>x, des douanes, ainsi que<br />
des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la<br />
répression des fr<strong>au</strong>des
Le registre de vente <strong>au</strong> déballage devra ensuite être déposé <strong>au</strong> plus tard dans le<br />
délai de huit jours, à la Sous-Préfecture de <strong>Cherbourg</strong>-<strong>Octeville</strong>, <strong>au</strong> Bure<strong>au</strong> de la<br />
réglementation.<br />
Modèle de table<strong>au</strong> à reproduire pour constituer le registre de vente <strong>au</strong> déballage<br />
Le registre doit être constitué sur support dont les pages sont inamovibles (ex. cahier)