consulter les conditions gÃ©nÃ©rales de la garantie locative

More documents

Recommendations

Info

Votre contrat VOUS ASSURE, EN QUALITÉ DE BAILLEUR DE LOGEMENT D’HABITATION • nous vous couvrons contre les loyers impayés jusqu’à 24 mois, • nous compensons en partie la perte de vos loyers en cas de carence ou vacance de votre locataire, • nous vous protégeons juridiquement contre les litiges pouvant vous opposer à votre locataire, • nous garantissons votre bien contre les détériorations immobilières que pourrait causer votre locataire. VOUS ACCOMPAGNE • en cas de sinistre, notre réseau d’artisans intervient pour effectuer les réparations. 4
Garanties, exclusions Territorialité Votre contrat produit ses effets pour les sinistres ou les litiges concernant vos biens loués en France métropolitaine, sur l’Île de la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe. Garanties GARANTIE LOYERS IMPAYÉS Ce que nous garantissons • Le remboursement des pertes pécuniaires que vous avez subies du fait du non paiement par le locataire des loyers, charges et taxes récupérables, prévus au bail ou des indemnités d’occupation fixées par le tribunal sur la base des montants déclarés au contrat, pendant 24 mois maximum. • Les frais liés au recouvrement amiable ou contentieux des impayés. • Les frais de procédure d’expulsion du locataire défaillant. Nous cessons de prendre en charge les loyers, charges et taxes récupérables dès que le locataire aura libéré volontairement les lieux, quelle qu’en soit la raison. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS • Le non paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d’une autorité légale, que cette mesure soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, • Le non paiement des loyers, charges et taxes par le locataire, à la suite d’une action concertée de plusieurs locataires occupant le même ensemble immobilier, ou d’un organisme représentant les locataires. • Les remises de loyers accordées par vous à votre locataire. • La conséquence d’une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l’ensemble national à l’instigation d’une organisation représentative et reconnue. • La conséquence d’un conflit ou d’un différend antérieur à la prise d’effet du contrat vous opposant au locataire. • La conséquence d’une contestation sur le montant de la régularisation des charges. • Les exclusions générales figurant page 8. Attention Pour que la garantie entre en application, quelques formalités doivent être respectées. Pour un locataire déjà en place au moment de la souscription La garantie vous est acquise aux conditions suivantes et dès lors que le locataire : • n’a pas fait l’objet d’aucun retard, et est à jour du paiement de ses loyers et charges au jour de la souscription du contrat, • est en place depuis au moins 6 mois au jour du 1 er impayé postérieur à la prise d’effet, • a signé au jour de son entrée dans les lieux, un bail écrit conforme à la législation en vigueur contenant une clause résolutoire, • a remis la totalité de son dépôt de garantie, • a assuré le logement loué et vous remet annuellement une attestation d’assurance Multirisques Habitation. Pour un nouveau locataire La garantie vous est acquise aux conditions suivantes : • Vous devez constituer un dossier de location. Celuici se compose : - d’une photocopie des trois derniers bulletins de salaire du ou des locataires, pour les salariés, - d’une attestation de l’employeur précisant que le ou les locataires ont un contrat à durée indéterminée et qu’il(s) n’est (ne sont) ni en période d’essai, ni en période de préavis, - d’une photocopie des deux derniers avis d’imposition pour le ou les locataires exerçant une profession non salariée. • Vous devez vérifiez la solvabilité du ou des locataires : le montant des loyers charges comprises ne doit pas excéder 33 % du revenu net global du ou des locataires. • Vous devez établir un bail écrit conforme à la législation en vigueur contenant une clause résolutoire et le faire signer par le locataire et son conjoint, concubin ou colocataire. 5
Page 1 and 2: ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS G
Page 3: Sommaire Votre contrat 4 Garanties,
Page 7 and 8: Garanties, exclusions ABSENCE DE LO
Page 9 and 10: Indemnisation Dispositions en cas d
Page 11 and 12: Indemnisation Vous devez avant d’
Page 13 and 14: CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462
Page 15 and 16: 10) CHARGES Le locataire est tenu d
Page 17 and 18: Je reconnais avoir pris connaissanc
Page 19 and 20: Murs : papier - peinture Murs : aut
Page 21: CHAUFFAGE Collectif - individuel É
Page 25 and 26: MODÈLE DE DÉCOMPTE DES SOMMES DUE
Page 27 and 28: Vie de votre contrat Prise d’effe
Page 29 and 30: Mots clés Pour comprendre votre co
Page 31 and 32: Notes

consulter les conditions gÃ©nÃ©rales de la garantie locative

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?