2012-03-12 rapport_de_gestion_2011_modif_codir - Police de l ...

Adoption du règlement de police intercommunal
Le 23 mars 2011, les membres du Conseil intercommunal
ont accepté un nouveau règlement de police pour l'ensemble
des communes du district, répondant à la motion déposée
en ce sens en mai 2009.
Après de nombreux travaux de comparaisons afin de trouver
la meilleure formulation possible, après avoir éclairci les
compétences qui doivent rester aux Municipalités et celles
qui doivent être attribuées au Comité de Direction, une
formulation précise a pu être finalisée.
Au terme d'une procédure de consultation auprès des communes
et de l'Etat afin de vérifier l'adéquation et la légalité
des dispositions prévues, la légalisation du texte par le
Conseil intercommunal a permis son entrée en vigueur le 3
juin 2011.
Ce règlement de police permet une simplification du travail
des policiers, qui n'ont désormais plus besoin de parcourir
les huit textes existant jusqu'à l'entrée en vigueur de ce
règlement afin de trouver le numéro d'article pertinent.
Quelques dispositions communales existent encore dans les
règlements de chacune des communes, notamment parce
que l'Association intercommunale Sécurité dans l'Ouest
lausannois ne bénéficie pas de délégations de compétences,
dans le domaine de la police du feu notamment.
Adapté au nouveau droit pénal fédéral, instaurant une
commission de police professionnelle, permettant de réprimer
la mendicité, d'encadrer la prostitution et de gérer le
stationnement privilégié et la vidéosurveillance, ce règlement
a été très favorablement accueilli par le public et n'a
posé qu'un unique problème.
La disposition concernant l'exploitation des terrasses d'établissements
publics a ainsi dû faire l'objet de discussions
complémentaires avec les tenanciers. Ces discussions se
sont révélées fructueuses et débouchent sur un accord global
dont l'effet se fera sentir en 2012.
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