Peut-on vivre sans Internet? Intervenant: Alain LANIESSE ... - SNDG

Journée nationale du SNDGCT 

L’administration électronique mardi 12 juin 2007 

<strong>Peut</strong>-on vivre sans Internet? 

Intervenant: 

Alain LANIESSE, Consultant 

expert en stratégie 

TIC & e-administration 

<strong>Peut</strong>-on vivre sans Internet ? - Journée Nationale du 12 juin 2007 – Alain Laniesse -a.laniesse@ediliance.com 

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Journée nationale du SNDGCT du 12 juin 2007 

<strong>Peut</strong>-on Vivre sans Internet? 

Nos administrés utilisent de plus en plus Internet. 

Les collectivités doivent suivre en offrant des sites de plus en plus 

complets et de plus en plus interactifs. 

Les téléprocédures se développent ainsi que les forums 

Innovation… 

Incidence sur l’accueil du public… 

Incidence sur les relations entre élus et population… 


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Pouvons nous imaginer une collectivité sans Internet ? 

1. Evolution des besoins et des usages 

2. Evolution technologique 

3. Evolution réglementaire et législative 

4. Evolution des organisations et conduite du changement 

5. Evolution économique, impacts budgétaires 

6. Conclusions et les tendances des collectivités 


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Evolution des Usages 

1. L’e-administration, l’e-gouvernance, l’e-citoyen… les téléprocédures, 

Les « E » confortent la position du web 

2. Les services associés, comme la vente de prestations et de services, le 

télépaiement « la Monétique » 

Pérennisent les usages ( utilisation fréquente et durable) 

3. Les forums, les blogs, les sondages en ligne 

Transforment le support Web en média audiovisuel 

4. La dématérialisation des procédures de marchés publics avec le programme i.2010 

Développe les usages avec les entreprises 

5. Les échanges de mails, le transfert de pièces jointes, factures, commandes… 

Facilitent les échanges, les simplifient … 


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Evolution des Usages 

1. L’e-administration, l’e-gouvernance, l’e-citoyen… les téléprocédures, 

2. Les services associés, comme la vente de prestations et de services, le 

télépaiement « la Monétique » 

3. Les forums, les blogs, les sondages en ligne 

4. La dématérialisation des procédures de marchés publics avec le programme i.2010 

5. Les échanges de mails, le transfert de pièces jointes, factures, commandes… 

Cette évolution, n’est pas une révolution 

Il est important de tenir compte de cette mutation et d’en mesurer les 

enjeux. ( Les citoyens mieux informés sont plus exigeants) 

Bien maîtrisé, cette évolution donne au corps politique un pouvoir de 

réactivité, de collecte d’information et de diffusion. 


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Evolution des Technologies 

1. La webatisation des applications crée de nouveaux usages 

2. Read speaker, podcast, wiki, vidéo… démultiplient les sources de diffusion et 

augmentent l’accessibilité 

3. Le web 2.0 et les flux RSS développent de nouveaux intérêts et les 

internautes deviennent acteurs 

4. Les liens et les portails associatifs démultiplient les accès et augmentent la 

fréquentation des consultations Web 

5. La e-administration et les portails interconnectés simplifient l’accessibilité à 

l‘information 


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Les paramètres à prendre en considération 

Relations avec les commerçants 

Relations citoyens 

Relations avec 

l’administration centrale 

Relations entreprises 

Relations avec les associations 

Relations avec les collectivités 


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3. Le web 2 et les flux RSS développent de nouveaux intérêts et les 


Rappel sur la terminologie 

Le podcasting ou baladodiffusion est un moyen gratuit de diffusion de fichiers audio ou 

vidéo sur Internet que l'on nomme podcasts ou balados. 

Par l'entremise d'un abonnement aux flux Really Simple Syndication (RSS) ou Atom, le 

podcasting permet aux utilisateurs d'automatiser le téléchargement d'émissions audio ou 

vidéo pour leur baladeur numérique ou leur ordinateur personnel en vue d'une écoute 

immédiate ou ultérieure. 


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Présentation 

Dans sa conception originale, le Web (nommé dans ce contexte le « Web 1.0 ») comprenait des 

pages Web statiques qui étaient rarement mises à jour, voire jamais. Les succès de solution se 

basant sur un Web dynamique (parfois appelé « Web 1.5 »), où des systèmes de gestion de 

contenu servaient des pages Web dynamiques, créées à la volée à partir d'une base de données 

en constant changement. Le Web était considéré principalement comme un outil de diffusion et de 

visualisation de données, où des aspects comme le nombre de pages vues et l'esthétique 

revêtaient une très grande importance. 

Les partisans de l'approche Web 2.0 

pensent que l'utilisation du Web s'oriente de plus en plus vers l'interaction entre les utilisateurs, 

et la création de réseaux sociaux rudimentaires, pouvant servir du contenu exploitant les effets de 

réseau, avec ou sans réel rendu visuel et interactif de pages Web. 

En ce sens, les sites Web 2.0 agissent plus comme des points de présence, ou portails Web 

centrés sur l'utilisateur plutôt que sur les sites web traditionnels. 


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Caractéristiques générales 

La définition précise d'une application Web 2.0 est encore chaudement débattue. 

Cependant, il est généralement admis qu'un site Web 2.0 doit montrer certaines caractéristiques : 

•le site ne doit pas être un jardin secret, c'est-à-dire qu'il doit être aisé de faire rentrer 

ou sortir des informations du système ; 

•l'utilisateur doit rester propriétaire de ses propres données ; 

•le site doit être entièrement utilisable à travers un navigateur standard ; 

•le site doit présenter des aspects de réseaux sociaux. 


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Evolution des Technologies (Terminologie) 

Le mot anglais podcasting est un « mot-valise » 

qui vient de la contraction d'iPod, le baladeur à succès d'Apple, et de broadcasting, 

signifiant diffusion. Ce nom a été choisi par Adam Curry qui est à l'origine du 

développement du podcasting, car il s'agit du baladeur le plus utilisé. On retrouvera 

d'ailleurs le terme Pomcasting dans le cadre des podcasts inhérents à la communauté 

Apple francophone. 

Ceux qui n'aiment pas la publicité explicite en faveur de l'iPod d'Apple préfèrent parler en 

anglais de blogcasting, plus générique. Léo Laporte, podcasteur américain réputé, et 

quelques autres mordus tentent d'imposer netcast depuis qu'Apple essaie de protéger sa 

marque des noms comportant l'expression « pod ». 


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Evolution des Technologies (Terminologie) 

Les termes baladodiffusion et baladiffusion 

ont été proposés fin octobre 2004 par l'Office québécois de la langue française pour traduire podcasting. Il s'agit 

de mots-valises issus de la contraction de baladeur et de radiodiffusion. Ils ont été adoptés par certains grands 

baladodiffuseurs comme Radio-Canada « mars 2005 », Radio France et Astral radio (octobre 2005). 

Un balado, ou fichier balado, est la traduction de "un podcast" (OQLF, 2004). Balado est aussi une marque 

française des Editions Mondéos, proposant un magazine et guide de loisirs en France. 

La Commission générale de terminologie et de néologie (France) a proposé quant à elle : diffusion pour 

baladeur (25 mars 2006). 

À l'instar de la radiodiffusion et de la télédiffusion, il est important de différencier le mode de diffusion du produit 

diffusé (podcasting n'est pas synonyme de podcast). Ainsi, un podcasteur dira : mon podcast de la semaine 

sur les nouvelles tendances..., mes émissions sont disponibles par (ou en) podcasting, etc. Pour les tenants des 

termes francisés, un baladodiffuseur dira : mon balado de la semaine sur les nouvelles tendances..., mes 

émissions sont disponibles par (ou en) baladodiffusion, etc. On peut également, selon le contexte, préciser s'il 

s'agit d'un podcast audio ou d'un podcast vidéo (balado audio ou balado vidéo). 

La traduction podiffusion (Suisse) semble aussi faire son apparition. Ce terme n'a cependant pas été retenu par 

l'OQLF. 

En France, la Commission générale de terminologie et de néologie déconseille l'usage des mots d'origine 

anglophone (podcasting et podcast). Selon elle, leur usage actuel prête à la confusion, faisant l'amalgame entre 

les actions du diffuseur et de l'auditeur. Elle propose d'utiliser les termes génériques diffusion et 

téléchargement. 

Nous pouvons cependant apercevoir l'emploi du terme "baladodiffusion" sur le site de radio France 


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Evolution réglementaire et législative 

• Les déclarations CNIL 

• La loi de Confiance sur l’Economie Numérique 

• La loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) 

Confortent le développement des usages 

Les bases réglementaires du numérique se forgent depuis 2000 

de la signature électronique à l’archivage électronique 


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Evolution réglementaire et législative 

Un cadre réglementaire bien structuré avec plus de 70 textes législatifs 

• Mars 2000 : premières lois sur la valeur légale de l’écrit électronique, dont la signature électronique 

Concernant l’archivage nous retiendrons surtout le 1316-1 du code civil 

• 30 avril 2002 : décret 2002-692 ; (possibilité de répondre aux appels d’offres par voie électronique) 

• juillet 2004 la loi sur l’économie numérique ; (LEN et LCEN) 

• 2004 : décret sur l’archivage des paiements par Internet à partir de 120 € 

•Aujourd’hui, le décret 1369 du code civil modifié le 16 juin 2005 confère une véritable légitimité aux 

échanges accomplis par voie électronique. 

C’est le premier texte qui définit le rôle de tiers de confiance de l’Internet 

• Mais aussi, le décret 1516 le 8 décembre 2005 enrichit la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 . Cela 

concerne les échanges électroniques entre usagers et les autorités administratives ex: Impôts 

Le coffre-fort électronique personnel géré par un tiers de confiance 

•Par ailleurs de nombreuses recommandations existent aussi bien pour l’archivage électronique 

(Archives de France, AFNOR… ) que pour le tout numérique avec la vision 2010. 

• Le Projet européen SEPA (Single Euro Payements Area) est un programme de dématérialisation 

des paiements où les Banques, les Administrations, les entreprises et les particuliers sont concernés. 


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Evolution des organisations et conduite du changement 

Qui est responsable de quoi? Comment distribuer les rôles 

• Support ( disponibilité, sécurité), 

• Ergonomie (Graphique, cognitive) 

• Contenu 

Quels sont les impacts sur les services de la collectivité? 

La transformation de l’accueil et passer de la fonction guichet 

à la fonction conseil 


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Evolution économique, impacts budgétaires 

Les technologies évoluent, les coûts diminuent 

• Site événementiel …………………………………….4 000 

• Site vidéomail…………………………………………..2 500 

• Site web 2.0……………………………………………. 25 000 

• Site portail intercommunal………………………….. 10 000 

• Fonction télépaiement CB……………………………. 3 000 

• Parapheur électronique………………………………....5 000 

• Une Gestion Relation Citoyen (GRC)………………….8 000 

• Une Gestion Electronique de Documents (GED)….. 45 000 

• Un archivage électronique…………………………….. 5 000 


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Conclusions et tendances des collectivités 

•Appropriation de l’Internet par les citoyens 

•Délocalisation des outils informatiques /ASP/ 

outsourcing, 

•Plates-formes interopérables 

•Transformation des métiers des agents administratifs 


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Enjeux & Stratégie 

Investissement des collectivités & administrations 

dans les technologies de l’information (IT) 

Source Markess International 

• 2006: 5,96 milliards d'euros en croissance de 10,4% par rapport à 2005 

• 2005: 5,4 milliards d’euros 

Ces chiffres correspondent aux dépenses de toutes les administrations (ministères, organismes sous 

tutelles, délégation régionales, GIE, GIP, collectivités). 

• Principales raisons de cette croissance: 

la loi organique relative à la loi de finance (LOLF) effective depuis janvier 2006. 

Elle oblige les administrations à mettre en place des outils de contrôle de leur gestion, donc de 

nouveaux outils informatiques. 

le développement de l'administration électronique. 

• Vision 2008 : Markess International table ainsi sur une croissance de 9% par 

an ce qui représentera alors plus de 7 milliards d'euros. 

• Les principaux projets sont dans le domaine de la numérisation des archives, 

des échanges dématérialisés et de l'informatisation des ressources humaines. 


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Numérisation, gestion électronique de documents et gestion de contenu 13% 

Archivage électronique et stockage 10% 

Téléservices et téléprocédures 10% 


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FACTEUR CLES DE SUCCES DE MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION 


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Conclusions et tendances des collectivités 

Les politiques sont sensibles à l’impact des technologies 

Club Sénat 

vous invite à assister au petit-déjeuner présidé par 

Monsieur Alain Lambert, ancien Ministre, Sénateur de l'Orne 

Mercredi 20 juin 2007 de 8h30 à 10h 

Salon de la Présidence du Sénat 

sur le thème : 

"Les technologies peuvent-elles réformer la France ?" 

La France 2.0 en marche : infrastructure publiques, révolution informatique des grandes administrations et 

nouveaux services « web » aux citoyens 

en présence de* : 

· M. André SANTINI, ancien Ministre, Député-maire d’Issy-les-Moulineaux 

· Mme Anne LANGE, Directrice Europe Administrations Centrales, Cisco 

· M. Patrick DAIHLE, Ancien directeur du programme Copernic 

· M. Gilles GRAPINET, Ancien directeur de Cabinet du Ministre des finances et fondateur du programme 

Copernic 


22

a.laniesse@ediliance.com 

Tél. 0149 228 435 – Port. 0675 199 529 

www.ediliance.com 


23

Cadre légal 

DECRET 1369 

I. - Les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 deviennent respectivement les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6. 

II. - Il est créé une section 1 intitulée : 

« De l’échange d’informations en cas de contrat sous forme électronique », 

qui comprend les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 suivants : 

« Art. 1369-1. - La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des 

informations sur des biens ou services. C’est le mail administratif et commercial qui achemine par voie électronique 

des pièces jointes: documentation, devis, réclamations, réponse à des questions. (cela engage l’expéditeur). 

« Art. 1369-2. - Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au 

cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. 

C’est la protection du particulier, du citoyen. 

« Art. 1369-3. - Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors 

qu’il a communiqué son adresse électronique. « Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, 

par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. » C’est l’obligation d’accepter le mail pour le 

professionnel, (Entreprises banques, collectivités et autres). 

III. - Il est créé une section 2 intitulée : 

« De la conclusion d’un contrat sous forme électronique » 

qui comprend les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6. 

A l’article 1369-6, les références aux articles 1369-1 et 1369-2 sont remplacées respectivement par des 

références aux articles 1369-4 et 1369-5. 

0672798287 GESLAIN 


24

Cadre légal 

IV. - Après l’article 1369-6, sont ajoutées les dispositions suivantes : 

« De l’envoi ou de la remise d’un écrit par voie électronique 

« Art. 1369-7.- Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier 

électronique. « L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à 

preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat. 17 juin 2005 JOURNAL OFFICIEL DE 

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 109. 

« Art. 1369-8. - Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée 

par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner 

l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. « Le contenu de cette lettre, au choix de 

l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce 

dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges 

antérieurs. « Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à 

preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat. « Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur 

par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. « Les modalités d’application du présent article sont 

fixées par décret en Conseil d’Etat. 

« Art. 1369-9. - Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective 

lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. « Si une disposition prévoit que l’écrit doit 

être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. 

Conclusion: 

Comme nous pouvons le constater le document électronique certifié a désormais une valeur juridique, la 

signature électronique sur l'ensemble des documents diffusés assure l'intégrité du contenu du document, sa 

certification et la traçabilité de son origine. Il est possible pour chacun des usagers du web de transformer 

un document statique en document dynamique, de l'archiver électroniquement et de gérer des dossiers 

électroniques comme dans une armoire physique. 


25

Cadre légal 

« De certaines exigences de forme 

« Art. 1369-10. - Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de 

présentation, l’écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. 

« L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au 

formulaire et de le renvoyer par la même voie. 

« Art. 1369-11. - L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme 

électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire. » 

Article 2 

L’article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : 

« L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique 

lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet 

à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès. » 

……………………………………. 

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/0617/joe_20050617_0140_0026.pdf 


26

Cadre légal – Comment respecter le cadre légal 

Le résumé par un certificat de preuve 

D’expédition - De réception - De dépôt 

Caractéristiques du message 

Preuve de dépôt 

Certificat d’expédition / réception 

Thybris.com - 26/02/05 09:20 :42 UTC 

Date de dépôt: 

Expéditeur: 

Archivé jusqu’au: 

20/05/03 17:08:23 UTC 

pierre.delage@wanadoo.fr 

20/05/08 17:08:23 UTC 

Réf. : 002 0000095912 

A: patricia.lefol@cabinetlefol.fr 

Copie : 

Objet : 

CAPITALIS/BRAZIER CLOTURE URGENT 

Preuve de contenu 

Mon cher Confrère, Ci - joint mon projet de conclusions que je vous remercie de bien vouloir faire signifier avant clôture. Merci également à 

l’audience de bien vouloir solliciter le renvoi et la fixation d’un calendrier de procédure suffisamment long pour permettre aux parties de 

répliquer voire de dupliquer dans le cadre de cette affaire délicate. Votre bien dévoué Confrère. Pierre Delage. cat Avo à la Cour 

Pièces jointes garanties sans virus par -Secure F Content Scanner Server 

CAPITALIS/BRAZIER 

Conclusions additionnelles -TGI.Doc 

(67072 o) 5350906880939ACE99654F28C524E63CO50975A8 

Preuve de séquestre 

Preuve de chiffrement 

Liste des évènements pour [patricia.lefol@cabinetlefol.fr] 

Date 

Action 

20/05/03 17:08:24 UTC Envoi d’un avis de mise à disposition 

20/05/03 17:24:52 UTC Réception du message par le destinataire 

20/05/03 17:25:26 UTC Téléchargement effectué (CAPITALIS/BRAZIER Conclusions additionnelles -TGI.Doc) 

Thybris SA : 18 rue de Magdebourg 75116 Paris –France 

Acheminement sécurisé, tracé, 

horodaté, certifié: une garantie de 

confidentialité et intégrité. 

Preuve d’expédition 

Preuve de réception 

Preuve de téléchargement 


27

Etude de cas dans le secteur Bancaire 

Une « remise en main propre » dématérialisée 

Etude Etude de de cas cas en en e-R&H e-R&H secteur secteur bancaire 

• Besoin (Cadre de la « Lutte Anti Blanchiment de l’Argent ») 

• Contrainte légale de diffusion du document avec preuve de remise 

à chaque destinataire unitaire (document de 30 pages / 4000 

destinataires) 

• Solution dématérialisée 

• Publipostage dématérialisé et recommandé 

• Preuve du téléchargement du document par le destinataire identifié 

• Résultats 

BONUS 

Ce qui a été dit en dehors de la table ronde 

Gain de temps 

(78% de remise authentifiée du document dans les 72H) 

Réduction d’un facteur 5 des coûts 

(estimation du gain à 20 k€ sur ce premier envoi) 

Gain d’image (technologie + développement durable) 

Pour tout complément d’information contacter www.thybris.com ou www.cristaldata.com 


28

BONUS 


Faut-il avoir peur de la traçabilité? 

Cette dernière est devenue quotidienne sans que l’on puisse s’en rendre compte 

Source Le Monde 


29

BONUS 


Comment adresser un courrier dématérialisé à valeur légale quand c’est une adresse mail générale (dgs@villexx.com)? 

Il est nécessaire que cette adresse mail appartienne à une personne authentifiable (à définir dans un règlement 

intérieur). Toutefois c’est une bonne idée pour ne pas mélanger la correspondance privée avec la correspondance 

professionnelle. 

Dans votre présentation vous ne parlez pas de la signature électronique? 

La signature électronique est nécessaire pour valider un document qui est désynchronisé de l’envoi et si nous 

souhaitons l’archiver. Elle est là pour vérifier son auteur. 

La signature électronique ne donne pas la certitude de l’acheminement et la traçabilité des réceptions et des 

téléchargements des pièces jointes. 

En conclusion, il est possible d’adresser un document électronique sans le signer électroniquement du moment que 

l’on respecte les critères énoncés dans le slide 9. 

Est-il possible d’envoyer une convocation pour une assemblée sans signature électronique? 

La réponse est oui sous réserve de respecter le décret « la législation le permet » 

Est-il possible de notifier un marché et ses pièces jointes par e-mail? 

Idem la réponse est oui pour les marchés MAPA sous réserve d’être conforme au slide 9. 

Concernant l’archivage électronique qui doit archiver? 

Un question très vaste… En effet, l’archivage électronique doit suivre les règles de gestion de votre collectivité et 

associé la déclaration CNIL qui lui correspond. Par ailleurs il faut avoir en mémoire les trois niveaux d’archivage 

« données courantes, données intermédiaires et données définitives »… 

Voici un échantillon des questions … si vous souhaitez poser des questions, je suis à votre disposition. 

Nous pensons organiser une demie journée sur le sujet souhaitez vous y être invité(e)? 

Merci de m’adresser un mail : a.laniesse@ediliance.com 


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Peut-on vivre sans Internet? Intervenant: Alain LANIESSE ... - SNDG

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