Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES
4.13 FAITS EXCEPTIONNELS ET LITIGES
A la connaissance de la Société, il n'existe pas, à ce jour, d’autre
litige, arbitrage ou fait exceptionnel susceptible d’avoir ou ayant
eu dans un passé récent une incidence significative sur l'activité,
les résultats, la situation financière ou le patrimoine de la Société
et du groupe, à l'exception des litiges suivants :
• Entre le 1 er août 2003 et le mois de janvier 2005, Méditel a
interrompu l’interconnexion pour la terminaison du trafic
international entrant à destination de ses clients, obligeant
ainsi les opérateurs étrangers émetteurs dudit trafic à
passer par les partenaires commerciaux de Méditel. Maroc
Telecom était ainsi empêché d’acheminer une partie
substantielle du trafic international entrant. Un recours
devant l’ANRT a été introduit à ce titre ; ce recours a
récemment fait l’objet d’une décison de l’ANRT ordonnant
le rétablissement immédiat de l’interconnexion et fixant un
nouveau tarif pour le trafic international entrant à
destination des abonnés de Médi Telecom, dont IAM et
Médi Telecom étaient suceptibles de faire appel jusqu’au 1 er
mars 2005 (Voir également section 4.5 «Concurrence »).
• Maroc Telecom a par ailleurs introduit un recours devant
l’ANRT afin d’obtenir une révision à la baisse du tarif de
terminaison des deux opérateurs Mobile présents sur le
marché. Ce tarif, fixé par voie réglementaire, est en effet
demeuré inchangé depuis mars 2000 alors que les deux
opérateurs ont enregistré une très forte croissance de leur
parc d’abonnés et réalisé par conséquent d’importantes
économies d’échelle.
• En novembre 2004, la fédération nationale des associations
de téléboutiquiers a demandé au juge des référés du
Tribunal de Commerce de Rabat d'ordonner à Maroc
Telecom de surseoir à l'octroi d'autorisations d'exploitation
de téléboutiques ne répondant pas à la règle du chaînage de
200 mètres. Cette demande ne portait que sur la seule
suspension de l'octroi desdites autorisations. Sur ce référé,
la fédération a été déboutée ; le Tribunal de Commerce ayant
en effet rendu le 28 décembre 2004 une ordonnance
prononçant son incompétence. Cette même fédération a par
ailleurs introduit une requête devant le tribunal de commerce
de Rabat, par laquelle elle demande, au fond, le retrait de
toutes les autorisations délivrées par Maroc Telecom aux
nouveaux exploitants des téléboutiques qui ne respectent
pas la règle de chaînage. Cette action sur le fond est
toujours en cours devant le tribunal de commerce de Rabat.
La Société n'a pas l'intention de changer sa politique
actuelle de délivrance d’autorisations d'ouverture de
nouvelles téléboutiques du fait des demandes de la
fédération, estimant que ces demandes sont sans
fondement juridique et que les nouvelles autorisations sont
valides.
Cependant, en cas de jugement favorable à la fédération,
Maroc Telecom n’est pas en mesure de prévoir l’incidence
éventuelle de la fermeture des téléboutiques ne respectant
pas le chaînage de 200 mètres. Maroc Telecom s’engage à
informer le marché de l’issue de ce litige si une telle
information devait constituer un fait important susceptible
d’avoir une incidence significative sur les résultats de la
Société.
• Enfin, Méditel a exercé en mars 2002 un recours en
annulation auprès du Tribunal Administratif de Casablanca
contre la décision du comité de gestion de l’ANRT qui
consacre le principe de la facturation du trafic
d’interconnexion à la seconde (et non à la minute, comme
le souhaitait Méditel). Ce recours a été rejeté en première
instance par le Tribunal Administratif. Maroc Telecom n’est
pas partie à ce litige. Méditel n’ayant pas fait appel de la
décision du Tribunal Administratif, le principe de la
facturation du trafic d’interconnexion à la seconde est
désormais acquis.
93 Document de référence 2004 - Maroc Telecom