Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLES
de l'ANRT saisit le procureur du Roi du tribunal de première
instance de Rabat aux fins d'engager les poursuites et peut se
constituer partie civile. Cette amende est portée au double si
l'opérateur est en état de récidive, c'est à dire ayant été
condamné dans les cinq années précédentes par une
décision irrévocable prononcée pour des faits identiques. En
troisième lieu, la suspension totale ou partielle de sa licence
pour une durée de 30 jours au plus, la suspension temporaire
de la licence ou la réduction de sa durée dans la limite d'une
année ou le retrait définitif de sa licence. La suspension de
licence est prononcée par l'autorité gouvernementale
compétente, sur proposition du directeur de l'ANRT et le
retrait est prononcé par décret sur proposition du directeur de
l'ANRT. Enfin, en cas d'atteinte à la défense nationale et à la
sécurité publique, le directeur de l'ANRT peut, par décision
motivée et après avoir informé l'autorité gouvernementale
compétente, suspendre sans délai la licence, l'autorisation ou
l'exploitation de services à valeur ajoutée. En outre, les
équipements, objets de la licence, de l'autorisation et de
l'exploitation, sont immédiatement saisis.
Par ailleurs, des peines d'emprisonnement et d'amende sont
encourues par les personnes qui, entre autres infractions,
établissent ou fournissent un service de télécommunications
sans licence ou en violation d'une suspension ou d'un retrait.
Ces sanctions pénales sont toutefois hors du champ de
compétence de l'ANRT.
L'ANRT a pour mission de trancher les litiges qui peuvent
survenir entre exploitants, et entre un exploitant et un usager,
ainsi que les problèmes liés aux conditions générales
d'exploitation d'une licence. Le comité de gestion est
compétent pour trancher les litiges en matière d'interconnexion
et pour les autres matières pour lesquelles il a reçu délégation
du conseil d'administration. A noter que la loi 55-01 étend le
champ de la compétence contentieuse de l’ANRT au respect
des dispositions relatives à la concurrence qui figurent dans la
loi n° 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
L'ANRT prépare les procédures d'attribution de licences par
appel à concurrence, instruit les demandes de licences, et
reçoit les déclarations préalables pour les activités relevant du
régime déclaratif. Elle délivre les autorisations et prépare les
licences et cahiers des charges correspondants. Elle assure le
suivi du respect des termes des licences par les exploitants.
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