Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

numéros ne peuvent être transférés sans l'accord exprès
préalable de l'ANRT. La loi 55-01 dispose que les conditions de
portabilité des numéros seront fixées par l'ANRT.
Présélection
La présélection du transporteur, c’est à dire l’opérateur
transportant la communication sur le réseau national et
international (par distinction avec le réseau de boucle local),
devrait être effective 12 mois après l’attribution des licences,
selon l'ANRT (voir la « note d’orientations générales pour la
libéralisation du secteur des télécommunications pour la
période 2004-2008 » dont le contenu est résumé ci-dessus).
Dégroupage de la boucle locale
La loi 55-01 ne précise pas les conditions du dégroupage de la
boucle locale. Selon la « note d’orientations générales pour la
libéralisation du secteur des télécommunications pour la
période 2004-2008 », le calendrier s'oriente vers un dégroupage
partiel puis total dans des délais respectifs de 18 mois et 3 ans
après l’attribution des licences.
Séparation comptable
Aux termes des décrets n°2-97-1026 et 2-97-1025 du 25 février
1998, les opérateurs ont l'obligation de tenir une comptabilité
analytique qui permet de déterminer les coûts, produits et
résultats de chaque réseau exploité ou service offert.
Le cahier des charges de Maroc Telecom impose la tenue d'une
comptabilité séparée pour les activités suivantes : interconnexion,
téléphonie fixe, télégraphe, télex, radio-communication maritime,
accès à Internet, GSM, NMT, RM, télécommunications
internationales. Les comptes annuels doivent être soumis, pour
audit, à un organisme désigné par l'ANRT.
L'Autorité Nationale de Réglementation des
Télécommunications (ANRT)
La loi 24-96 a institué auprès du Premier Ministre un
établissement public doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière et soumis à la tutelle et au contrôle
financier de l'Etat : l'ANRT.
Organes de l'ANRT
Les décrets n°2-97-813 et n°2-98-158 du 25 février 1998 ont
précisé, d'une part la composition du conseil d'administration
de l'ANRT et, d'autre part, ses pouvoirs. Les organes
d'administration de l'ANRT sont le conseil d'administration, le
comité de gestion et le directeur. Le conseil d'administration
est composé, outre son président, de sept représentants de
l'Etat de rang ministériel et de cinq personnalités nommées
par décret pour une période de cinq ans. Il est présidé par le
Premier Ministre et fixe les orientations générales de l'ANRT et
son programme annuel d'activité. Un comité de gestion
assiste le conseil d'administration et a notamment pour
mission de trancher les litiges relatifs à l'interconnexion. Le
directeur de l'ANRT est l'organe exécutif de l'ANRT. Les
recours pour excès de pouvoir contre les décisions de l'ANRT
sont portés devant le tribunal administratif de Rabat.
Missions de l'ANRT
L'ANRT, organe de régulation du secteur des télécommunications,
a pour missions d'élaborer le cadre légal du secteur des
télécommunications, de contrôler et veiller au respect de la
réglementation et de la concurrence loyale entre opérateurs,
et de trancher certains litiges.
L'ANRT élabore des propositions visant à adapter le cadre
juridique, économique et sécuritaire des activités de
télécommunications. A ce titre, elle prépare les projets de lois,
de décrets et d'arrêtés ministériels.
L'ANRT prépare et tient à jour les cahiers des charges des
exploitants des réseaux publics de télécommunications.
L'ANRT instruit les demandes de licences et propose les tarifs
maxima pour les prestations relatives au service universel.
L'ANRT fixe les spécifications techniques et administratives
d'agrément des équipements terminaux, des installations
radioélectriques et d'une manière générale les règles
techniques applicables aux réseaux et services de
télécommunications.
L'ANRT est en charge de la gestion et de la surveillance du
spectre des fréquences radioélectriques et attribue les
fréquences radioélectriques.
Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de la
réglementation, l'ANRT est investie d'un droit d'information
élargi ainsi que d'un pouvoir de sanction. L'ANRT est habilitée
à procéder auprès des exploitants des réseaux de
télécommunications à des enquêtes en vue de déterminer s'ils
respectent leurs obligations. Les informations détenues par
l'ANRT sont transmises à l'autorité gouvernementale
compétente et peuvent être rendues publiques, sauf à ce
qu'elles soient considérées comme confidentielles ou
commercialement sensibles. Dans l'hypothèse où ces
informations ne sont pas transmises ou avec retard, la loi
55-01 permet au directeur de l'ANRT de prononcer des
amendes (l'échelle des peines allant de 20 000 à 100 000
dirhams en fonction de l'information non transmise).
Tout opérateur qui ne respecte pas les conditions imposées
par la loi, les règlements ou son cahier des charges s'expose
à certaines sanctions. En premier lieu, un avertissement
adressé par le directeur de l'ANRT. En deuxième lieu,
l'opérateur s'expose à une amende égale au maximum à 1%
du chiffre d'affaires hors taxes net des frais d'interconnexion,
tel que déclaré l'année précédente. Dans ce cas, le directeur
84 Document de référence 2004 - Maroc Telecom