Document de Référence 2004 (AMF) (FR) - Maroc Telecom

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETE
ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLES
sensiblement modifiée par la loi 55-01 quant à la définition du
service universel. Le service universel comprend désormais les
services de télécommunications dont un service téléphonique
d'une qualité spécifiée, à un prix abordable, les services à
valeur ajoutée dont le contenu et les modalités d'exécution sont
fixés dans le cahier des charges des exploitants de réseaux
publics de télécommunications (dont les services permettant
l'accès à l'Internet), l'acheminement des appels d'urgence, la
fourniture d'un service de renseignement et d'un annuaire sous
forme imprimée ou électronique.
La loi 55-01 institue le principe du « pay or play » et fixe à 2%
du chiffre d'affaires hors taxes net des frais d'interconnexion la
contribution des opérateurs de réseaux publics de
télécommunications au service universel. Les exploitants
peuvent donc, soit réaliser eux mêmes les missions de service
universel, soit payer une contribution versée sur un compte
d'affectation spécial. Seuls l'acheminement des appels
d'urgence, la fourniture d'un service de renseignement et d'un
annuaire, sous forme imprimée ou électronique, sont des
services obligatoirement réalisés par les opérateurs. Les
modalités de réalisation des missions de service universel sont
fixées, pour chaque exploitant, dans un cahier des charges
particulier qui est approuvé par décret.
Des licences particulières pourront être délivrées, après appel à
concurrence, pour la réalisation des missions du service
universel. Un cahier des charges spécifique sera approuvé par
décret et fixera les modalités de mise en œuvre du service
universel ainsi que des services à valeur ajoutée. Si un appel à
concurrence pour l'attribution d'une telle licence est
infructueux, l'Etat désignera un exploitant de réseau public de
télécommunications, détenant une part de marché au moins
égale à 20% d'un service de télécommunications, pour
l'exécution du service universel concerné.
En l'état de son cahier des charges, Maroc Telecom doit fournir
gratuitement un service d'appels d'urgence qui permet
d'émettre un appel téléphonique vers un organisme public de
secours d'urgence. Un annuaire téléphonique de ses abonnés
doit être fourni gratuitement à chacun d'entre eux.
Un service de cabines téléphoniques installées sur la voie
publique doit également être assuré, ainsi que leur maintenance
et leur fonctionnement. Toute suppression d'une cabine est
soumise à l'autorisation de l'ANRT.
Un service de radiocommunications maritimes gratuit doit être
proposé aux fins d'acheminer les messages de sécurité en mer.
Un service de télécommunications bidirectionnels d'échanges
de messages entre navires en mer et tout point de terminaison
des réseaux publics doit également être assuré. Ces
prestations doivent être facturées au moindre coût et avec la
qualité requise. Maroc Telecom a la faculté de cesser
l'exploitation de ce service dans des conditions plus souples
que pour le service de cabines téléphoniques. Un service
télégraphique et télex doit également être fourni.
Contribution à la recherche, à la formation et à la
normalisation en matière de télécommunications.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 55-01, la contribution
annuelle de Maroc Telecom était de 1% de son chiffre
d'affaires hors taxes. La loi 55-01 précise que la contribution
des exploitants de réseaux publics de télécommunications au
titre de la formation et de la normalisation est fixée à 0,75%
du chiffre d'affaires hors taxes, net des frais d'interconnexion,
réalisé au titre des activités de télécommunications objet de
leur licence. Ce montant est versé à l'ANRT. La contribution au
titre de la recherche est fixée à 0,25% du même chiffre
d'affaires. Ce montant est versé sur un compte d'affectation
spécial pour la recherche. Les exploitants qui réalisent, pour
un montant équivalent, des programmes de recherche, dans
le cadre de conventions passées avec des organismes de
recherche dont la liste est arrêtée par voie réglementaire, sont
exonérés de ce paiement.
Droits de passage
La loi 55-01 introduit une disposition aux termes de laquelle
les personnes morales de droit public, les concessionnaires
et les autres exploitants de réseaux publics de
télécommunications ont l'obligation de mettre leur propriété
(servitudes, artères, canalisations, points hauts, etc…) à la
disposition des opérateurs qui en font la demande en vue de
l'installation et de l'exploitation de matériels de transmission.
Cette mise à disposition n'est obligatoire que si l'installation
ne perturbe pas l'usage public. Elle doit être faite dans des
conditions réglementaires, techniques et financières
acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent
des conditions de concurrence loyale. L'objectif de cette
disposition est de permettre aux opérateurs de recourir aux
infrastructures dont disposent certains organismes tels que
l'Office National de l'Electricité, l'Office National des Chemins
de Fer, les Autoroutes du Maroc ou d'autres opérateurs de
réseaux publics. Les contrats doivent être transmis pour
information à l'ANRT qui est chargée de trancher les éventuels
litiges y afférents.
Par ailleurs, les exploitants d'infrastructures alternatives
(personnes publiques ou privées) peuvent louer ou céder à un
opérateur la capacité excédentaire dont ils disposent et/ou les
droits de passage sur le domaine public. Le contrat de location
doit être transmis à l'ANRT pour information et il ne doit pas
porter atteinte aux droits de passage que les autres opérateurs
sont en droit d'obtenir.
Numérotation et portabilité du numéro
L'ANRT attribue aux exploitants de réseaux publics de
télécommunications des numéros, blocs de numéros et
préfixes dans des conditions qui doivent être objectives,
transparentes et non discriminatoires. Ces numéros et blocs de
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